ntaire d'arrêt CE 17 mai 1982 Volbrecht.
En matière de police, la compétence contentieuse dépend de la nature, administrative ou judiciaire, de l'activité en cause. La distinction est en apparence simple mais faute de critères vraiment adéquats, sa mise en oeuvre, souvent inspirée par l'opportunité donne lieu à des solutions subtiles et nuancées défiant toute tentative de systématisation, comme en témoigne la décision rendue par le Conseil d'Etat du 17 mai 1982 Volbrecht.
Dans cette décision, deux gendarmes effectuaient une ronde, de nuit, autour de la caserne. Leur attention a été interpellée par un passant au comportement suspect (...)
[...] C'est nettement dans ce qui est intervenu après le forcement du barrage que le dommage subi trouve sa cause. Un autre arrêt du tribunal des conflits exprime cela, c'est l'arrêt du 12 juin 1978 Soc. Le Profil, une caissière est escortée par des gardiens de la paix en sortant d'une banque mais un hold-up a lieu sans que les agents aient pu intervenir. Dans cette hypothèse, la compétence juridictionnelle est déterminée par l'opération qui est essentiellement à l'origine du préjudice, en l'occurrence la mauvaise organisation de la police administrative. [...]
[...] En l'espèce, le tribunal administratif d'Amiens s'est déclaré compétent pour statuer du préjudice alors que le Conseil d'Etat s'est déclaré, à l'inverse, incompétent. La victime a formé tous ses recours devant l'ordre administratif pour s'apercevoir lors du dernier recours que celui-ci n'est pas compétent pour statuer du litige, le respect des droits de la victime ne sont pas assurés. Le droit a un procès dans des délais raisonnable n'est visiblement pas respecté puisque le délais pour voir son préjudice réparé est double. [...]
[...] La question pour le Conseil d'Etat est de savoir si la juridiction administrative est compétente pour statuer du litige dans la mesure où opérations de police administrative et judiciaire se mêlent. Le Conseil d'Etat s'est déclaré incompétent pour statuer sur le litige et que la compétence relève de la juridiction judiciaire car le but, bien qu'il fût à l'origine préventif, s'est révélé répressif par le souhait d'arrêter le présumé délinquant. Cette question de la compétence de la juridiction est importante car la responsabilité pour les dommages causés diffère selon que l'on se trouve dans un cas de police administrative ou de police judiciaire. [...]
[...] Elle permet également de se conformer aux dispositions par laquelle le Code de procédure pénal dans son article 14 définit la police judiciaire. Cette distinction permet au juge administratif d'exercer un contrôle très approfondie de la réalité matérielle et notamment de requalifier en mesure de police administrative des mesures présentées par leurs auteurs comme relevant de la police judiciaire. C'est ce qu'illustre l'affaire du 24 juin 1960 Soc. Le Monde et Soc. Frampar où un préfet détenait de l'article 30 C. [...]
[...] Bien que d'apparence l'opération de police laissait voir qu'il s'agissait d'une opération de police judiciaire, celle- ci constituait en réalité une opération de police administrative. Le Conseil d'Etat a affirmé sa propre compétence. La distinction par le critère de finalité a pour effet, ainsi, de faire prévaloir la réalité sur les faux-semblants. L'intérêt est majeur puisqu'il en va de la compétence des juridictions d'une part, et d'autre part, de l'exacte qualification des faits pour permettre aux victimes de voir leur préjudice réparé au mieux. Toutefois cette distinction montre des limites car les victimes se trouvent parfois lésées. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
