Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 14 décembre 1988 relatif à la valeur des directives

Extraits

[...] L'arrêt du Conseil d'Etat du 14 décembre 1988 traite de la directive et de sa valeur. L'intérêt de cet arrêt est de voir de quelle manière une directive peut être une source du droit et comment une décision individuelle refusant un avantage prise par référence à des orientations générales définies par une directive n'entache pas cette décision d'une erreur de droit. Il sera par conséquent pertinent de voir dans un premier temps le contenu de la directive et dans un second temps la directive comme fondement (II). [...]

[...] L'arrêt SA Gilbert Marine du Conseil d'Etat en date du 14 décembre 1988 traite de ce groupe d'actes administratifs. En l'espèce, les dispositions des articles 1 et 3 d'un décret du 11 avril 1972, qu'il s'agisse de celles qui sont relatives aux entreprises situées à l'intérieur des zones déterminées par le texte règlementaire ou celles qui concernent les entreprises qui, se trouvant à l'extérieur de ces zones, ne peuvent bénéficier d'une prime à titre exceptionnel, se bornent à définir les conditions auxquelles est l'attribution de la prime ne crée nullement un droit à son attribution au profit des entreprises qui réunissent les conditions règlementaires. [...]

[...] B La connaissance des buts des dispositions. Dans l'arrêt. L'arrêt SA Gilbert Marine dispose que la directive "ne méconnaît pas les buts définis par le décret précité du 11 avril 1972". La directive, pour pouvoir être invoquée, ne doit pas méconnaître les dispositions et leurs buts. En l'espèce, il s'agit d'un décret. La directive, si elle est contraire au décret, ne peut être invoquée par le préfet. Jurisprudence antérieure. Ce principe de connaissance des dispositions comme les décrets ou autres dispositions a été reconnue par une jurisprudence antérieure. [...]

[...] Si l'on ne veut pas que la directive soit écartée, il faut procéder à un examen de la situation individuelle du demandeur. En l'espèce, le préfet "après avoir procédé à un examen de la situation individuelle de l'entreprise demanderesse" a permis de ne pas écarter la directive. Jurisprudence antérieure. L'arrêt SA Gilbert Marine se démarque un peu de l'arrêt Crédit Foncier de France en la matière. Ce dernier arrêt paraissait en effet vouloir écarter l'obligation de l'examen cas par cas dans la mesure d'intérêt général "n'invoquent aucune particularité de leur situation au regard des normes" contenues dans la directive. [...]

[...] II La mise en oeuvre du statut des directives. A La directive comme fondement. Définition des orientations générales. La directive donne la définition des orientations générales. En l'espèce, elle "invitait les préfets à coordonner en matière d'investissements privés l'action des pouvoirs publics avec les initiatives locales". La directive peut être perçue comme le fondement d'une décision préfectorale du fait qu'elle définit les orientations générales. Absence d'erreur de droit. Le fait qu'une décision individuelle refusant un avantage est prise par référence à des orientations définies par une directive n'entâche pas cette décision d'une erreur de droit. [...]