Dans le système communautaire, la Cour de Justice des Communautés Européennes peut aménager les annulations auxquelles elle procède et bien que ses arrêts ont autorité de chose jugée, la CJCE ne possède pas de pouvoir d'injonction à l'égard des institutions communautaires qui doivent en tirer les conséquences.
Le mécanisme instauré par la loi du 8 février 1995 permet au juge administratif de dire le droit mais également de commander pleinement et précisément aux autorités publiques d'y satisfaire. L'arrêt le plus significatif en la matière est la décision Dieng du Conseil d'Etat du 22 février 2002. Quatre ans après, la décision Association des familles des victimes de saturnisme apporte une extension, une précision quant aux modalités d'application et de mise en place du pouvoir d'injonction (...)
[...] Ainsi cette absence de consultation a permis à l'association de s'engouffrer dans la brèche de la légalité externe. Une fois cette question balayée, le point le plus intéressant réside dans le pouvoir d'injonction du juge illustré en l'espèce. B. Démonstration des pouvoirs mis en place par la loi de 1995 La loi de 1995 offre au juge la possibilité de dire le droit, ce qui existait évidemment avant la loi de 1995, mais également de commander les autorités concernées. Le juge administratif peut utiliser l'injonction et l'astreinte. [...]
[...] Les précisions des mesures d'exécution L'originalité de cet arrêt réside dans l'ouverture d'une alternative dans l'annulation d'un arrêté ministériel. Cette originalité est l'exception au principe d'annulation d'un acte qui implique normalement sa suppression du paysage juridique. Le juge administratif propose ainsi une alternative : la régularisation de l'acte litigieux, en passant par la suppression de la mention litigieuse dans un délai de six mois ou la suppression pure et simple de la totalité de l'acte. Il permet donc à l'Administration de tirer les conséquences de la chose jugée. [...]
[...] Le fait de ne pas procéder à une réformation de l'acte montre la volonté du juge de ne pas s'immiscer dans les affaires politiques et sanitaires, pur rester dans le domaine de la juri-dictio pure[13]. Cette interdiction d'interférence d'avec l'autorité exécutive compétente peut également se justifier de par la séparation des pouvoirs. Ainsi qu'il a été souligné précédemment, de la même manière que l'autorité exécutive ne peut légitimement prendre des décisions dans le domaine de la justice, le juge administratif ne peut s'immiscer dans les affaires du pouvoir exécutif et des représentants. [...]
[...] Quatre ans après, la décision Association des familles des victimes de saturnisme apporte une extension, une précision quant aux modalités d'application et de mise en place du pouvoir d'injonction. Arguant d'une irrégularité dans la procédure, l'association demande l'annulation de l'article 2 d'un arrêté pris par le Ministre de la Santé et la prise de mesures nécessaires pour faire procéder à l'effacement ou à la destruction de tous les traitements automatisés dans lesquels la donnée litigieuse était déjà enregistrée. Il y a donc un problème de légalité externe et la question de l'aménagement de l'injonction, qui fait partie du panel des différents pouvoirs du juge. [...]
[...] Le juge administratif devait donc garder à l'esprit cette optique lors du rendu de sa décision. Ainsi qu'il a été rappelé en introduction, ce pouvoir d'injonction n'existe pas pour le juge communautaire. La question que cette absence pourrait soulever est de savoir si cette spécificité interne subsistera ou si elle disparaîtra au profit des autres techniques du juge communautaire. B. Pacteau, Traité de contentieux administratif, PUF, Paris p.481 L'acronyme CCTIRS sera utilisé tout au long de la démonstration Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chapitre III, section 1 L'acronyme de CNIL sera utilisé tout au long de la démonstration Bureau Fédéral d'Investigation Agence de Télécommunications et de Télégraphe Du verbe to Hack : appellation informatique du piratage Voir à ce sujet certains articles s'intéressant à la cybercriminalité dans les années 90, notamment les publications Masharll Candendish Article L.911-1 du Code de Justice Administrative : lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusion en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution Les Grands Arrêts du Contentieux Administratif, 2eme édition Décision de 2001 Voir GACA, Décision Dieng 22 février 2002 p Voir B. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
