PFRLR principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, théorie de la loi-écran, acte administratif, sources constitutionnelles non écrites, norme internationale, droit international, normes constitutionnelles, arrêt Arrighi, Constitution de 1946, article 81 de la Constitution de 1946, arrêt Dehaene, arrêt Amicale des Annamites de Paris, arrêt Eky, Charte de l'environnement, Conseil constitutionnel, IIIe République, arrêt Septfonds, droit dérivé, droit originaire, arrêt Rothmans International et Philips Morris, arrêt Perreux, arrêt Nicolo, arrêt Aquarone, juge administratif, arrêt GISTI, suprématie de la loi, arrêt Syndicat général des fabricants de semoules de France, traité de Rome, juge constitutionnel, ordre juridique, acte administratif réglementaire, décision-c
La soumission d'administration a été réalisée par le juge administratif qui invoquait soit des textes législatifs, soit des Principes généraux du droit français (PGD). Cet encadrement connaissait des failles puisque le juge administratif était soumis à la loi. Dans la pratique, les solutions jurisprudentielles pouvaient être renversées par un nouveau texte législatif. Sous la IIIe République, il y a extension du droit du législateur ; le système juridique s'est complexifié après la Seconde Guerre mondiale avec le développement droit international et celui de l'Europe.
Il a fallu repenser les sources du droit administratif, c'est-à-dire construire un ordre juridique qui intègre sources constitutionnelles et sources du droit international.
[...] Il a fallu repenser les sources du droit administratif, c'est-à-dire construire un ordre juridique qui intègre sources constitutionnelles et sources du droit international. Section 1 : Les sources constitutionnelles du droit administratif Question de la soumission de l'État et son administration au droit constitutionnel est question ancienne, sous l'ancien régime et sous révolution on envisage des mécanismes de contrôle de constitutionnalité des lois. Question va resurgir dès le début de la IIIeme République : tribunal dans conflits et CE n'hésitent pas à écarter des lois pour faire prévaloir des principes supérieurs : - arrêt du tribunal des conflits 1873, PELLETIER : écarte loi de 1871 qui prévoyait qu'on engageait responsabilité des fonctionnaires directement - arrêt WINCKEL 1909 : juge administratif écarte loi de 1905 qui prévoyait un droit de La Défense pour les fonctionnaires publics, loi écartée au nom de la continuité de l'État. [...]
[...] Il se rapproche du juge constitutionnel, car une partie des normes constitutionnelles se retrouve dans le droit international. conséquence sur les outils conséquence sur le juge administratif et le parlement qu'il va soumettre à son contrôle conséquence sur juge administratif et constitutionnel Arrêt ASSOCIATIONS DES FAMILLES CATHOLIQUES : arrêt qui porte sur mise en circulation de la pilule du lendemain cette réglementation se fait en rapport avec la loi IVG : en 1975 juge ne contrôle pas conventionnalité en 1990 juge contrôle conventionnalité de loi. [...]
[...] En 1958, pouvoir politique n'aime pas les juges on ne retrouve pas cet art donc on peut s'interroger sur valeur constitutionnelle, seule chose qui peut laisser penser qu'il va avoir valeur juridique : a cette époque référendum va porter aussi bien sur préambule DDHC que la constitution. C'est au juge de nous dire quelle est la valeur de ces textes, juge administratif va se démarquer - arrêt EKY 1960 : CE va contrôler loi rédigée avant 1958 par rapport au préambule de la constitution, CE se reconnaît compétent pour faire contrôles de constitutionnalité des lois alors qu'il y a le Conseil constitutionnel : préambule appartient au bloc de constitutionnalité et DDHC et CE peut appliquer constitution à la loi seule limite il faut des lois d'avant 1958, après cet arrêt on comprend mieux décision de 1971 lorsqu'on crée Charte de l'environnement en 2004 qu'on adosse a la constitution arrêt ANNECY. [...]
[...] Le juge a précisé la position du droit international par rapport aux actes administratifs, à la loi, et par rapport à la constitution. Le rapport entre le droit international et les actes infra législatifs Primauté du droit international quelle que soit sa forme sur les actes infra législatifs (actes administratifs, décisions juridictionnelles, contrats) Le rapport entre les actes internationaux et la loi Place du législateur français vis-à-vis des organisations internationales : On a construit notre système français sur le fait que la loi est l'expression de la volonté générale et est élaborée par le gouvernement : lien fort entre élaboration des textes juridiques et assemblées élues. [...]
[...] Va dépendre de l'interprétation et du contexte selon contexte, juge va appliquer ou non texte s'il le peut. Le contenu de ces normes de référence du contrôle de constitutionnalité des actes administratifs Constitution sert à répartir des compétences et relations entre pouvoir réglementaire et législatif 2eme fonction : reconnaître droits sur le fond : principe d'égalité, droit de propriété, droits de l'environnement Au-delà texte qui contient des principes un texte constitutionnel renferme potentialités avec droits et obligations et ce sera le juge qui va assurer l'équilibre entre les deux le maintien de l'ordre public, principes parfois contradictoires exemple liberté du commerce et l'industrie une eut un salaire l'autre principe de dignité humaine qui lui refuse de travailler dans ces conditions. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
