L'eau est un bien particulier, ce n'est pas "un bien marchand comme les autres mais un patrimoine qu'il faut protéger, défendre et traiter comme tel" (directive cadre du 23 octobre 2000).
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 est intervenue pour réformer l'ensemble du système de gestion de l'eau afin d'atteindre les objectifs fixés par la directive cadre du 23 octobre 2000.
La loi a, ainsi, deux objectifs fondamentaux :
• Donner les outils à l'administration, aux collectivités territoriales et aux acteurs de l'eau en général pour reconquérir la qualité des eaux et atteindre en 2015 les objectifs de bon état écologique fixés par la directive cadre européenne du 22 décembre 2000, transposée en droit français par la loi du 21 avril 2004, et retrouver une meilleure adéquation entre ressources en eau et besoins dans une perspective de développement durable des activités économiques utilisatrices d'eau et en favorisant le dialogue au plus près du terrain ;
• Donner aux collectivités territoriales les moyens d'adapter les services publics d'eau potable et d'assainissement aux nouveaux enjeux en terme de transparence vis à vis des usagers, de solidarité en faveur des plus démunis et d'efficacité environnementale.
Parallèlement cette loi permet d'atteindre d'autres objectifs et notamment moderniser l'organisation des structures fédératives de la pêche en eau douce.
Mais cette loi apporte surtout un nouvel éclairage sur le service public de l'eau. La place du service public de l'eau est redéfinie dans la perspective d'en faire un gestionnaire de la ressource.
En effet, la loi donne de nouveaux moyens et surtout de nouvelles obligations à ce service. Ces dispositions vont conduire les gestionnaires à réorganiser le service dans l'optique d'en faire un véritable service public environnemental.
La simple conception financière du service public de l'eau va céder à une conception environnementale du service, dans laquelle assurer une meilleure gestion de l'eau pour préserver la ressource prime sur les autres considérations.
[...] 136-1 du Code de la consommation, les services d'eau et d'assainissement. Tarification du service La directive du 23 octobre 2000 a fixé que la politique de tarification de l'eau doit inciter les usagers à utiliser les ressources de façon efficace et contribuer ainsi à la réalisation des objectifs environnementaux de la présente directive. Par ailleurs, elle prévoit que les différents secteurs économiques, décomposés en distinguant au moins le secteur industriel, le secteur des ménages et le secteur agricole, contribuent de manière appropriée à la récupération des coûts des services de l'eau, sur la base d'une analyse économique et compte tenu du principe du pollueur-payeur. [...]
[...] Composition de la Commission d'ouverture des plis Le juge administratif (CAA Marseille juin 2004, Commune d'Alès-en- Cévennes, req. 00MA01382) avait sanctionné une procédure de passation d'une délégation de service public (commission d'ouverture des plis) car un cadre territorial avait siégé avec voix consultative. La loi sur l'eau permet enfin une telle présence. Ces agents sont désignés par le président de la commission (nouvel article L.1411-5 du CGCT). Il s'agit ici d'une harmonisation avec le code des marchés publics qui autorisait déjà la participation, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres d'un ou plusieurs membres du service technique. [...]
[...] Dans le cas particulier du non-collectif, le législateur reprend la distinction opérée par l'arrêté du 6 mai 1996 (NOR : ENVE9650185A) puisqu'il soumet ces équipements à deux types de contrôles : - le contrôle de la conception et de l'exécution des installations réalisées (premier établissement) ou réhabilitées ; - le contrôle périodique, qualifié de diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien. Lors de ce diagnostic, le service peut établir une liste de travaux à opérer, lesquels devront être réalisés dans un délai de quatre années. Avant la parution de la loi sur l'eau, les services déterminaient eux-mêmes la périodicité des contrôles. [...]
[...] Dans la logique de la directive cadre, la directive sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration en date du 12 décembre 2006 fait de la préservation des eaux souterraines une priorité. Une telle volonté s'explique par le fait que les eaux souterraines constituent une ressource naturelle précieuse et qui devraient donc en tant que telles être protégées contre la détérioration et la pollution chimique. La volonté de protéger ces eaux réside dans le fait que ces ressources sont particulièrement importantes pour les écosystèmes dépendant de ces eaux ainsi que pour l'exploitation de cette ressource pour l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine. [...]
[...] Les régies elles- mêmes ne soutenaient plus toutes ce principe, d'autant que certaines agences de l'eau avaient décidé, sur le même fondement mais au sens inverse, un temps, de les défavoriser (par analogie, CAA Versailles mars 2006, Département des Yvelines, req. 03VE03793). Les redevances perçues pour occupation du domaine public Le législateur a entendu harmoniser les règles applicables en cas d'occupation du domaine public par les ouvrages du service d'eau potable ou d'assainissement. Désormais, si une telle redevance pourra être exigée, il conviendra néanmoins de respecter les règles d'un décret d'application (article L. 2224-11-2 du CGCT). De façon analogue, le nouvel article L. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
