L'apport des lois de décentralisation de 1982 : l'abandon d'une conception maximale de la tutelle administrative

Extraits

[...] Mais la liberté d'administration des collectivités locales et notamment des communes se trouvait bridée par la conception maximaliste que la loi municipale de 1884 avait de la tutelle administrative confiée au préfet. Avant la réforme de 1982, l'autorité de tutelle s'était vu reconnaître trois types de pouvoir qui lui permettait de remédier par elle-même à l'action ou à l'inaction des autorités décentralisées. Ces procédés de tutelle se retrouvaient également à l'encontre des décisions des assemblées départementales. Mais le mécanisme était encore plus simple d'application puisque les élus départementaux ne disposaient pas du pouvoir exécutif. [...]

[...] La rupture avec l'ancienne conception jacobine de la tutelle administrative est totale. Dans un premier temps, nous pouvons évoquer quelle est la conception traditionnelle de la tutelle de l'État sur les collectivités locales selon le droit français, et dans un deuxième temps nous apporterons quelques éclaircissements terminologiques à propos de la notion de tutelle administrative. La notion de tutelle administrative L'emploi du terme tutelle a souvent été critiqué en raison du fait qu'il inciterait à considérer les collectivités locales comme des mineures et des incapables au sens du droit civil. [...]

[...] Il tentait par ailleurs de limiter la tutelle technique en précisant que seules les prescriptions techniques prévues par la loi s'imposaient aux collectivités locales. Toutefois, ce projet qui ne concernait que les communes et non les départements n'a pas pu être voté avant les changements politiques de 1981. C'est donc le pouvoir issu des élections de mai et juin 1981 qui repris le projet de rénovation de la décentralisation à son compte et fait adopter la loi du 2 mars 1982 laquelle a presque entièrement refondu le système de la tutelle de l'État sur les collectivités locales. [...]

[...] Elle ne permet pas notamment de distinguer la tutelle de l'État sur les collectivités locales du contrôle administratif hiérarchique. La principale différence (mais elle est essentielle) entre le rapport de tutelle et le rapport hiérarchique tient non au contenu ou à l'étendue des pouvoirs de l'autorité supérieure qui peuvent être sensiblement les mêmes, mais au mode de dévolution des pouvoirs de l'autorité supérieure. Ainsi le supérieur hiérarchique dispose de plein droit (c'est-à-dire sans qu'un texte particulier n'ait besoin de le prévoir), du pouvoir d'adresser des instructions à ses subordonnés ainsi que du pouvoir d'annuler ou de réformer sans cause déterminée (c'est-à-dire pour des motifs aussi bien de légalité que d'opportunité) les actes de ses subordonnés. [...]

[...] Dans tous les cas, l'autorité de tutelle exerçait ses pouvoirs sous le contrôle du juge. Cette réglementation a subi des alternances assez tourmentées d'aggravation et d'allégement de la tutelle sur les délibérations des assemblées locales notamment dans le domaine financier. On peut dire quand même que dans l'ensemble depuis de 1871 et 1884, la législation a atténué la rigueur de la tutelle administrative par exemple en réduisant l'application de la procédure de l'approbation préalable et en développant le système de l'approbation tacite. [...]