L'apparition et le développement des juridictions administratives

Extraits

[...] La seconde étape est celle de la justice déléguée. Alors qu'il jouait en fait le rôle d'un organisme juridictionnel, le Conseil d'État est devenu en droit un juge à part entière, décidant dès lors de sa propre autorité. Cette promotion, admise par la IIe République, mais rejetée par le Second Empire, fut consacrée, dès le début de la IIIe République, par la loi du 24 mai 1872 ; son article 9 dispose que : le Conseil d'État statue souverainement sur les recours en matière contentieuse administrative et sur les demandes en annulation pour excès de pouvoir formés contre les actes des diverses autorités administratives . [...]

[...] Au début du XXIe siècle, il pouvait être observé que si, pour les tribunaux administratifs, la situation va à peu près et si, pour le Conseil d'État, elle va mieux , pour les cours, elle se dégrade et l'on semble risquer le naufrage (délai de près de 3 ans, plus de affaires réglées en 2002, mais avec un arriéré de plus de 40 000). Le naufrage a été évité et l'amélioration paraît incontestable, en dépit de ce que le Conseil d'État appelle pudiquement des contraintes budgétaires imposées depuis l'année 2005 et reconduites pour l'année 2006 . D'importants gains de productivité sont attendus du développement des téléprocédures et de la dématérialisation des dossiers. [...]

[...] L'apparition et le développement des juridictions administratives Les juridictions administratives se sont constituées en se séparant progressivement de l'Administration. Face à cette dernière, elles ont dû, pour s'imposer, affirmer leur indépendance. Au niveau central La première étape fut celle de la justice retenue. Seuls existent en réalité des recours administratifs : l'administré, en cas de difficultés doit s'adresser à l'Administration qui se retrouve juge et partie. Les réclamations remontent la hiérarchie et les litiges sont réglés par le ministre sous réserve de l'intervention éventuelle du chef de l'État (premier consul, empereur, roi, président de la République . [...]

[...] Cette division du travail s'est avérée insuffisante. Pour résoudre l'embouteillage du Conseil d'État et réduire les délais de jugement (la durée moyenne des instances étant de trois ans), la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif a créé un échelon juridictionnel complémentaire : les cours administratives d'appel. Depuis leur installation en 1989 et leur mise en place progressive, la hiérarchie normale des juridictions administratives s'est ainsi rapprochée de celle des juridictions judiciaires. Il y sauf exception, trois niveaux : première instance, appel, cassation. [...]

[...] Il est chargé du contentieux des contributions directes, des travaux publics, des domaines nationaux et de la voirie. L'institution a été critiquée. On reprochait aux conseils de préfecture, en particulier, la médiocrité de leur recrutement, leur sous-utilisation et leur manque d'indépendance. Ils ont été réformés plusieurs fois. Des décrets-lois de 1926 en ont supprimé certains : comme ils étaient insuffisamment occupés, seuls 22 d'entre eux furent maintenus, tous étant désormais interdépartementaux (sauf le conseil de préfecture de la Seine). Et, pour améliorer la qualité de leur personnel, on a posé le principe du recrutement par concours et la carrière des conseillers a été rendue plus attractive. [...]