droit administratif, contrat administratif, juge administratif, annulation des actes administratifs, recours pour excès de pouvoir
Quelque soit l'importance des contrats, l'outil emblématique de l'action administrative est l'acte unilatéral.
Le droit administratif français s'est construit autour du recours pour excès de pouvoir, en effet c'est grâce au recours pour excès de pouvoir que le CE, à partir des toutes premières années du 20ème siècle, est parvenu à imposer l'idée de légalité. C'est grâce au recours pour excès de pouvoir que le juge administratif est parvenue à imposer la soumission de l'administration au droit. C'est pourquoi ce recours a une importance particulière en droit administratif français.
[...] Sa décision d'annulation ne va donc prendre effet que pour l'avenir. Pendant des décennies cette idée était impensable. Le propre même de l'annulation est d'être rétroactive. Finalement le juge s'est laissé convaincre au regard d'exemples étrangers qui pratiquent des annulations non rétroactives. Il s'est laissé convaincre par la politique de la C cass qui a accepté de n'opérer des revirements de JP que pour l'avenir. Le climat étant favorable le CE va accepter de moduler les effets de ses annulations contentieuses. [...]
[...] L'administration ne peut expulser un étranger si l'expulsion porte atteinte au droit au respect de sa vie familiale normale, mais c'est quoi une vie familiale normale ? La qualification juridique des faits c'est faire correspondre l'infinie diversité des situations concrètes à ces catégories juridiques abstraites. Ce travail c'est celui de l'administration aussi. Lorsque l'administration prend une décision, bien souvent elle opère une qualification juridique des faits : le préfet va dire que cette personne-là peut être expulsée, car dans sa situation personnelle il n'y a pas d'atteinte à sa vie familiale normale. [...]
[...] Depuis la fin des années 1990, le juge de l'excès de pouvoir dispose désormais de nouveaux pouvoirs. Son office s'est étendu : il peut d'abord tirer toutes les conséquences exigées par l'annulation. Il peut par ailleurs tempérer le caractère rétroactif de l'annulation. Le pouvoir de tirer toutes les conséquences exigées par l'annulation : Pendant très longtemps le juge de l'excès de pouvoir estimait qu'il n'avait qu'une seule mission : annuler l'acte illégal, il ne pouvait pas faire plus, càd notamment qu'il ne pouvait pas ordonner à l'administration de tirer les conséquences de l'annulation prononcée. [...]
[...] Chapitre 2 : Les conditions du recours pour excès de pouvoir : Un recours en justice est subordonné à des conditions. Pour se faire entendre d'un juge, il faut franchir des étapes qui sont autant d'obstacle. La justice n'est pas aisément accessible. Le REP obéit à cette logique et il y a des conditions à remplir. Ces conditions sont au nombre de 3 : Il faut s'assurer que le juge saisi soit bien compétent pour statuer. Le REP est subordonné à des conditions de recevabilité. [...]
[...] Même si l'injonction est sollicitée par le requérant son prononcé n'est pas une O pour le juge. En effet, pour prononcer une injonction d'exécuter le jugement d'annulation, le JA doit s'assurer que l'exécution du jugement d'annulation implique bien une mesure d'exécution. Enfin, deux modalités de ce pouvoir d'injonction : Le jugement d'annulation implique nécessairement qu'une mesure d'exécution soit prise dans un sens déterminé. Dans ce cas le JA ordonne à l'administration de prendre la décision qu'il a fixée. Un jugement d'annulation implique qu'une décision d'exécution soit prise. [...]
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