L'amélioration des rapports entre l'adminisration et les administrés

Extraits

[...] Par ailleurs, l'article L 2121-22-1 du code général des collectivités territoriales issu de la loi précitée du 27 février 2002 prévoit que «Dans les communes de cinquante mille habitants et plus, le conseil municipal, lorsqu'un sixième de ses membres le demande, délibère de la création d'une mission d'information et d'évaluation, chargée de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt communal ou de procéder à l'évaluation d'un service public communal. Un même conseiller municipal ne peut s'associer à une telle demande plus d'une fois par an». [...]

[...] Encore doit-il offrir à ses concitoyens une justice efficace et indépendante. Un accroissement de l'efficacité des recours juridictionnels L'efficacité des recours juridictionnels passe par la mise en place d'une procédure administrative et juridictionnelle rénovée comme par un nouvel office du juge administratif Une procédure administrative et juridictionnelle rénovée. Le décret en date du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers (abrogé à compter du 1er juillet 2007) a rénové la procédure administrative contentieuse en exigeant notamment de l'Administration la notification des voies et délais de recours au requérant pour l'opposabilité de l'acte administratif individuel (article 9). [...]

[...] En cas de refus de l'Administration de se soumettre à l'obligation de communication d'un document ne relevant pas des exceptions de l'article 6 précité, les particuliers pourront alors saisir le juge administratif (la saisine de la Commission pour avis est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux). L'Administration ne peut donc plus arguer du secret en toutes hypothèses, en toute impunité et se doit d'énoncer les motifs de ses décisions de rétention en expliquant le cas échéant sa position aux administrés s'estimant lésés. [...]

[...] Il s'agit en l'espèce de prévenir les dommages irrémédiables qui pourraient résulter de l'exécution de la décision administrative en bloquant cette dernière durant la période de jugement du litige. Une loi du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public a prévu un nouveau sursis en matière d'urbanisme, de marchés et de délégations de service public. Le préfet doit le demander dans un délai de dix jours à compter de la transmission de l'acte litigieux et cette demande entraîne une suspension automatique de l'acte pour un délai maximal d'un mois. Passé ce délai, l'acte devient exécutoire. [...]

[...] Ce souci de transparence du processus décisionnel administratif exprimé depuis quelques années se trouve relayé par un souci de protection des particuliers. II) Une amélioration du règlement des litiges administratifs: un souci de protection accrue des particuliers L'Administration ne bénéfice plus d'une immunité juridictionnelle absolue l'autorisant à s'affranchir des règles juridiques classiques de tout Etat de droit, ce qui ouvre la possibilité aux particuliers de contester son comportement. Cette innovation, mieux, cette révolution autant sociologique que juridique, se manifeste par un développement des procédés de règlement non juridictionnel des litiges ainsi que par un accroissement de l'efficacité des recours juridictionnels Le développement des procédés de règlement non juridictionnel des litiges Comme l'affirmait Voltaire est avantageux de s'accommoder quand on a raison et de plaider quand on a tort». [...]