L'opacité des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales est régulièrement dénoncée par les élus locaux, à travers notamment le Comité des finances locales. Elle a été également analysée en détail par la Cour des comptes dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 2000 ; la Cour dénonçait alors « une inflation des dotations pour des objectifs peu identifiables » en précisant que « se mêlent ainsi des objectifs de stabilisation des budgets des collectivités, de péréquation entre celles-ci, de compensation de moindres recettes fiscales, ou encore d'encouragement à l'investissement qui rendent délicates la mise en place d'indicateurs de résultat et l'appréciation de l'efficacité de tels concours ». Les modalités de calcul de la DGF illustrent parfaitement cette complexité : le travail de répartition de certaines de ses composantes fait ainsi intervenir 16 critères différents...
Par ailleurs, la péréquation apparaît comme un prolongement indispensable de l'autonomie accordée aux collectivités locales, notamment sur le plan fiscal. Les inégalités de répartition des bases (5 % des collectivités locales, soit environ 1 800 communes, qui représentent près de 80 % des bases de taxe professionnelle) sont en effet telles que, sauf à laisser certaines collectivités hors de toute possibilité de développement local. À cet égard, la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, qui a consacré une nouvelle étape de la décentralisation et posé le principe d'autonomie financière des collectivités territoriales, a précisément accompagné ce mouvement de l'inscription de la péréquation en tant qu'objectif de valeur constitutionnelle.
L'enjeu de la péréquation consiste ainsi à soutenir les collectivités structurellement défavorisées tout en conservant l'incitation des collectivités à mener des politiques de développement local dynamiques. À l'heure actuelle, la plupart des outils de péréquation relèvent de la péréquation verticale, c'est-à-dire sur des dotations financières par le budget de l'État.
La réforme des dotations a alors consisté à améliorer l'effort financier qui passe par ces dotations.
Qu'en est-il cependant réellement de l'application de ces principes dans l'organisation territoriale française ? Comment se présente le système des dotations de l'Etat envers les collectivités à l'issue des différentes réformes ?
[...] Le contrôle opéré par les CRC est le plus important. Cependant reste visible, notamment dans certaines circulaires, que la consommation des crédits reste rigoureusement vérifiée. En effet il est précisé qu'aucun crédit sans emploi ne doit être rendu. Si des crédits de paiement semblent susceptibles de rester disponibles avant la fin de l'année il faut les restituer à l'administration centrale afin qu'ils puissent être redéployés. Les crédits sans emploi doivent notamment être saisis dans le système comptable local, ce qui démontre bien qu'un contrôle est exercé. [...]
[...] La dotation globale de fonctionnement Créée par la loi du 3 Janvier 1979 la DGF fut modifiée par la loi du 29 Novembre 1985 et plus récemment par la loi du 31 Décembre 1993. La loi de finances pour 2004 lui a donné une place fondamentale dans le dispositif d'aide financière de l'Etat aux collectivités territoriales. Elle est devenue en effet le pivot central des dotations de l'Etat au profit des collectivités territoriales représentant en du total de l'effort financier de l'Etat aux CT. [...]
[...] Le CFL a adopté le 28 avril 2004 un rapport qui avance plusieurs propositions d'aménagement pour la répartition des dotations de l'État. La loi de finances pour 2005 a concrétisé ces orientations. Aux termes de l'article L 1613-1 du CGCT, la DGF progresse comme le taux d'évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages hors tabac de l'année de versement majoré de la moitié du taux d'évolution du PIB en volume de l'année précédente, soit en 2006 une augmentation de près de 1 milliard d'euros (soit millions d'euros). [...]
[...] Les bénéficiaires. - Les communes pour financer les transferts en matière d'urbanisme, de transports scolaires, de bibliothèques municipales, de services d'hygiène et de santé. Ex : L'article L.1614-9 du code général des collectivités territoriales a institué, au sein de la dotation générale de décentralisation un concours particulier destiné à compenser les accroissements de charges qui résultent, pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, du transfert de compétences relatif à l'établissement et à la mise en œuvre des documents d'urbanisme et servitudes visés aux articles L.121-1 et suivants du code de l'urbanisme. [...]
[...] Les exigences de la décentralisation à la française fondent les principes directeurs inhérents aux aides de l'Etat envers les collectivités territoriales. Il s'agit de respecter la libre administration des collectivités (article 72 de la Constitution) et plus précisément l'autonomie financière des collectivités (article 72-2 de la Constitution : libre disposition de ressources propres, proportionnalité de ces ressources avec les compétences exercées, libre fixation des taux, variété des sources de financement ) tout en assurant une compensation financière des transferts de compétences opérés en 1982 et 1983. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
