Le service public et la définition de l'agent public

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Le service public et la définition de l'agent public

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Notion qui joue un rôle déterminant dans la définition des agents publics : on parle ici des agents contractuels car les agents statutaires sont agents publics du fait de la loi, de leur statut. Ne peuvent être dits agents publics que ceux qui sont engagés dans le cadre de l'exécution d'une mission de service public.

Cela ne signifie pas pour autant que tous les agents du service public soient des agents de Droit public, il faut distinguer entre les agents des SPA et les agents des SPIC (...)

Sommaire

Introduction

I) Les agents des SPA
II) Les agents des SPIC

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Extraits

[...] Cela ne signifie pas pour autant que tous les agents du service public soient des agents de droit public, il faut distinguer entre les agents des SPA et les agents des SPIC. 1 : Les agents des SPA La jurisprudence a connu à cet égard un tournant important : avec la jurisprudence Berkani mais avant cela, avec un arrêt de section du Conseil d'état Affortit et Vingtain de 1954, dès lors le critère d'identification des agents publics faisait en principe la part belle aux services publics car était reconnu comme agent public celui qui participait directement à l'exécution et au fonctionnement du SPA. [...]

[...] [...]

[...] En revanche si cette même personne faisait la garderie le soir alors elle est un agent public car participait ainsi au service public éducatif L'Arrêt Tribunal des conflits 25 novembre 1963 Dame Mazerand marque cette difficulté : Les serveurs cependant dans un restau U ne participaient pas au service public alors que les femmes de salle dans les écoles maternelles y participaient. Selon le CG de l'arrêt, ces femmes de salle procuraient aux enfants dans un cadre collectif une première insertion dans la vie sociale. Il y eut un revirement de jurisprudence. Arrêt Tribunal des conflits 25 mars 1996 Berkani le Tribunal des conflits pose le principe suivant lequel tout agent non statutaire travaillant pour le compte d'un SPA est un agent contractuel de droit public quelque soit son emploi. [...]

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