Exposé sur les nouveaux droits des administrés dans le cadre d'une conférence de droit public sur l'administration de l'Etat. Dans le rapport de force administration - administrés, comment la législation et la jurisprudence du Conseil d'Etat sont-elles parvenues à concilier respect du secret administratif et transparence administrative ?
[...] Un ajout toutefois : la sécurité des personnes. Pour ce qui est de la procédure d'accès aux documents administratifs, le débat a été vif lors de la discussion parlementaire : l'autorité compétente est-elle l'administration qui possède matériellement le document ou l'auteur ? La plupart des Etats démocratiques ouverts à la transparence ont adopté la première solution. Ms la loi du 17 juillet 1978 est peu explicite sur ce point. La CADA a toutefois effectué une interprétation constructive de l'article 2 de cette loi en estimant dans son avis du 17 mars 1994, Préfet des Bouches-du-Rhône, qu'il appartient à l'autorité qui détient matériellement le document demandé de le communiquer, alors même qu'elle n'en serait pas l'auteur Or revenir à l'application de la règle de l'auteur n'était pas envisageable pour les députés puisque la réforme avait pour objectif d'élargir les voies d'accès des citoyens aux documents administratifs. [...]
[...] Exemple : les notes accordées par les usagers aux gares SNCF, et affichées à l'entrée des gares. Toutefois, la situation que nous connaissons est problématique dans la mesure où elle fait apparaître un déséquilibre flagrant entre droits- créances de plus en plus nombreux, et droit de participation, relativement peu développé. Pourtant, sans celui-ci les administrés ne disposent d'aucun pouvoir d'injonction sur l'administration. La prise en compte de ces différentes évolutions montre qu'on assiste à l'extension d'une même logique qui est celle consistant à octroyer aux administrés des droits individuels, différenciés, à faire, à avoir, à demander et à dire, les administrations devant rivaliser en modernité pour imaginer des solutions innovantes rendant effectifs ces droits. [...]
[...] Cela reste à démontrer. ANNEXE Bibliographie : - Du nouveau dans les relations administration-citoyens ? [...]
[...] C'est ensuite Pierre Laroque, qui, dans sa thèse publiée en 1933, montre comment le droit de l'usager aux prestations du service public est un droit personnel de créance Néanmoins, dans les faits, la pratique administrative sera lente à ratifier cette conception de l'administré-créancier. Il faut attendre la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations pour que les droits-créances deviennent centraux. Cette loi s'inscrit très largement dans le mouvement de transparence administrative engagé voilà près de vingt-cinq ans pour développer un droit de comprendre l'administration en réponse à la critique ancienne de la maladministration pour rendre au citoyen son droit d'information et pour inverser les obligations de l'administration quant au respect du secret. [...]
[...] L'Assemblée nationale l'a emporté. Enfin, la loi du 12 avril 2000 étend les modalités formelles d'accès aux documents administratifs. La consultation des documents s'effectue sur place et gratuitement, sauf si la préservation du document ne le permet pas. Quant à la reproduction du document, elle ne doit pas nuire à sa conservation. L'apport de la loi réside surtout dans l'accès aux documents numériques. L'administré aura le choix de demander la reproduction en version papier ou sous forme de disquette informatique. [...]
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