Les institutions administratives - publié le 13/05/2008

Extraits

[...] Consécration constitutionnelle du principe de subsidiarité. (Article 62-2). L'action est nationale sauf si elle est plus efficace au niveau territorial. Principe de participation populaire : le peuple à un droit de pétition (demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante d'une question donnée) et un droit de demander l'organisation d'un référendum local (peut être à l'initiative de la collectivité terre ou du peuple). Le referendum peut avoir un caractère d'avis ou décisoire. Le contrôle de l'état sur les collectivités territoriales Cette liberté d'action est légitimée par le choix des responsables (élus au suffrage universel). [...]

[...] Exemple : protocole 1 droit à la propriété Elle peut être saisie à titre consultatif : le comité des ministres (organe du conseil de l'Europe) peut demander un avis à la cour. La cour donne un avis. Contentieux : elle rend un arrêt. Il y a 2 types d'affaires : Affaires interétatiques : entre 2 états partis à la convention (qui ont signé et ratifié la convention). La Haute Partie Contractante (état) estime qu'un autre ne respecte pas la convention. Dans ce cas il peut amener l'autre état devant la Cour. Cas classique. [...]

[...] Le recours administratif est très important car pour saisir le juge administratif il faut avoir provoqué une décision de l'administration. Ces recours ne sont enfermés dans aucun formalisme (simple lettre). Ils existent même sans texte. Ces recours peuvent être faits à tout moment sauf si est prévu un délai particulier. La souplesse est telle que l'administration n'est pas obligé de les examinés mais le silence de l'administration en droit commun pendant 4 mois vaut décision implicite de rejet (non). Ça permet de lutter contre l'inertie de l'administration. Ceci évite que l'administration bloque l'administré en ne prenant pas de décision. [...]

[...] Conseil économique et social : C'est un organe exclusivement consultatif, il émet des avis sur des affaires soumises au conseil régional avant qu'il ne délibère. Pour certaines questions sa saisine est obligatoire. Il est composé de représentants d'organismes de la région dans des domaines très variés (sport entreprises art . Les membres sont nommés pour 6 ans et se réunissent en séances publiques. Président du Conseil Régional : Il est l'exécutif de la région, élu pour 6 ans par le Conseil Régional. Il est assisté d'une commission permanente. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel est juge des élections présidentielles, législatives et sénatoriales. Il est aussi juge des contentieux concernant les référundums. Lorsqu'il y a une vacance de la présidence, c'est lui qui la constate. Il contrôle la compatibilité des engagements internationaux de la France (traités internationaux). Il compare le traité et la constitution (exemple : en 2005 la France devait ratifier le traité portant constitution pour l'Europe : celui-ci a été modifié ainsi que la constitution Le tribunal des conflits Rôle : crée par la loi du 24 mai 1872 pour résoudre des conflits d'attributions (quel ordre est compétent Il doit dire qui est compétent. [...]