Le système juridique français est fondé sur la distinction entre le droit public et le droit privé et la distinction entre la juridiction judiciaire et juridiction administrative. Cette distinction est très largement ignorée de la majorité des démocraties occidentales, même s'il existe un juge spécialisé dans les affaires administratives. On constate que cette spécificité française trouve son origine dans la construction historique de l'Etat qui explique l'autonomie des juges et l'autonomie des droits. On constate que cette situation est soumise à d'importantes mutations telles que le mouvement de constitutionnalisation du droit administratif, influence évidente du droit européen et communautaire, ainsi que l'importance du droit subjectif (...)
[...] Face à cette solution, peut-on considérer que le contrôle de la réciprocité est spécifique. Lʼargument qui consiste à refuser de sʼ immiscer dans le contrôle dʼune décision dʼun Etat étranger est relatif. exemple: dans une décision dʼassemblée octobre 1993, le Royaume-Uni, le Conseil dʼEtat se déclare compétent pour contrôler le refus opposé à la Grande-Bretagne dʼextrader un ressortissant. Le Conseil dʼEtat utilise la technique des actes détachables, il estime que lʼacte est suffisamment isolé pour se détacher des Relations internationales. [...]
[...] Exemple: les mesures de police, une autorité de police peut prononcer une mesure dʼinterdiction si lʼactivité porte atteinte ou constitue une menace à lʼordre public. Il va dans un premier temps, qualifier lui même la situation de fait, est ce que les éléments concrets sont ou ne sont pas constitutifs dʼune menace à lʼordre public. c ) Lʼétendue au contrôle de proportionnalité ou contrôle maximum. Dans une telle hypothèse la décision pour être légale doit être adaptée aux circonstances, lʼobjet de la mesure doit être en adéquation avec la situation de fait. [...]
[...] La tendance est à la croissance de lʼexigence du recours administratif préalable. Le Conseil dʼEtat a précisé - 58 - Droit administratif que ce caractère obligatoire du recours nʼest pas contraire aux articles 6 et 13 de la CEDH. B - La classification et la distinction des recours contentieux. La classification est de deux sortes: La classification au regard du pouvoir du juge: en fonction de ces pouvoirs, il faut distinguer le contentieux de lʼannulation ( REP et le recours de pleine juridiction qui permet lʼannulation est différent, des indemnités ou des dommages et intérêts. [...]
[...] Le requérant doit se référer à une liberté directement invoquable, cʼest-à-dire un texte dʼapplicabilité directe. Exemple: liberté de réunion, liberté dʼaller et venir. Il doit sʼagir dʼune atteinte grave, il faut appréciation du juge et on peut dire que lʼatteinte peut soit être le fait dʼun acte soit le fait dʼun comportement de lʼadministration. Et à la gravité le juge vérifie le caractère manifestement illégal. Cette dissociation est clairement opérée dans lʼaffaire CLIBA, il estime que la gravité existe mais par contre il ne reconnaît pas le caractère manifestement illégal. [...]
[...] Alors même que selon la Constitution si une Convention internationale nʼest pas compatible avec la Constitution, on ne pourra la ratifier quʼaprès révision de la Constitution. Au contraire pour les directives, il nʼy a plus de vérification de compatibilité entre Constitution et norme internationale, on assiste donc au début dʼune reconnaissance de la primauté du droit communautaire dérivé sur le droit constitutionnel. Cette solution a des conséquences sur le contrôle du juge administratif sur le rapport entre acte administratif et directive communautaire. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
