Le contrôle de l'administration de ses propres actes

Extraits

[...] Ce contrôle sui generis de l'administration témoigne des prérogatives spécifiques dont dispose l'administration. Toutefois cette possibilité ouverte à l'administration de contrôler ses propres actes n'est pas exempte de toute potentialité de dérives et d'abus, ce contrôle doit donc se faire de manière encadrée pour ne pas porter atteinte au principe de sécurité juridique. Ainsi, il convient de se demander en quoi ce contrôle pourtant nécessaire de l'administration de ses propres actes peut-il porter atteinte au principe de sécurité juridique ? [...]

[...] Un tel principe impose donc de ne pas remettre sans cesse en cause l'ordonnancement juridique, et donc de ne pas prendre des actes pour aussitôt les retirer. Une telle exigence s'explique par un souci de clarification du droit, de manière à le rendre plus accessible à tous et à satisfaire l'adage selon lequel nul n'est censé ignorer la loi La sécurité juridique est donc une nécessité, elle a notamment été consacrée comme principe fondamental du droit communautaire dans un arrêt Bosch rendu par la CJCE en 1962. [...]

[...] La particularité qu'il convient d'étudier ici, est que l'administration elle-même peut également disposer de ce pouvoir de contrôle sur les actes qu'elle prend. Dans ce cas, pour éviter une censure par le juge administratif, voire même dans certains cas par le juge communautaire (puisque les Traités ont une valeur supérieure aux lois et aux règlements en vertu de la jurisprudence du Conseil d'Etat, Nicolo de 1989), l'administration, de sa propre initiative va avoir la possibilité de retirer un acte qu'elle a pris et dont elle se rend compte qu'il n'est pas conforme au principe de légalité. [...]

[...] Elle dispose à cet égard de plusieurs moyens d'action. L'un de ces moyens est l'acte administratif unilatéral, cet acte étant un procédé par lequel l'administration édicte des règles ou prend des dispositions individuelles qui s'imposent aux intéressés, sans avoir au préalable requis leur consentement. Ces actes de l'administration sont toutefois soumis à une exigence de légalité, exigence qui justifie la mise en œuvre d'un contrôle par le juge administratif. Ce contrôle n'exclut toutefois pas un contrôle par l'administration de ses propres actes. [...]

[...] Ce contrôle ouvre la porte à un très large pouvoir discrétionnaire de l'administration qui pourrait conduire à l'adoption d'un trop grand nombre de normes prises en méconnaissance du principe de légalité. Le possible contrôle par l'administration de ses propres actes par des procédures de modification unilatérale ou de retrait de ses actes est un contrôle utile en ce qu'il permet de garantir la principe de légalité mais aussi la cohérence de l'action administrative. Toutefois le juge administratif a entendu limiter les effets de ce contrôle en posant des conditions rigoureuses à ces pratiques, conditions justifiées par des exigences de sécurité juridique. [...]