L'administration consultative et les organes consultatifs

Extraits

[...] Cette institution est dotée des structures classiques d'une assemblée avec un président et un bureau, des sections spécialisées (les commissions au CES), des groupes, une administration et un budget de fonctionnement. Elle dispose d'un règlement intérieur et d'une procédure de délibération. Le Conseil économique et social a donc une fonction consultative obligatoire ou facultative. Il est obligatoirement consulté par le gouvernement pour le Plan ou tout projet de caractère économique ou social (Constitution, art. 70). Par contre, il peut être saisi pour avis par le gouvernement, sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ou sur tout problème de caractère économique ou social intéressant la République. [...]

[...] page 4/10 Le Conseil économique et social La notion de représentation des intérêts économiques et sociaux au sein de l'appareil d'État s'est toujours heurtée en France, aux principes issus de la Révolution française, symbolisées par la fameuse loi Le Chapellier de 1791, qui excluent les représentations non politiques Il faut attendre la IVe République pour qu'on assiste à la constitutionnalisation du Conseil économique, organe de représentation économique, chargé de donner des avis au gouvernement et au Parlement en matière économique, notamment dans le cadre de la procédure d'élaboration du Plan. Sous la Ve République, il s'agit aussi d'un organe constitutionnel de nature consultative d'une compétence étendue à toutes les questions économiques et sociales. [...]

[...] La consultation est obligatoire ou facultative. Si un texte impose la consultation, son absence entache l'acte, soit éventuellement d'inconstitutionnalité pour les projets de loi, soit du vice d'incompétence pour les projets de décret. Les avis du Conseil d'État, en général, ne lient pas le gouvernement. Néanmoins, lorsque l'avis est obligatoire, le gouvernement se trouve devant le chois suivant ; soit il maintient son texte initial en passant outre l'avis du Conseil d'État, soit il suit l'avis du Conseil. Une autre solution serait entachée d'illégalité. [...]

[...] Elle apporte à l'administration dite active, soit une expertise, soit les appréciations ou la position d'une catégorie socioprofessionnelle considérée comme représentative. Les autorités publiques souhaitent ainsi avoir des avis éclairés pour améliorer ou consultative mieux est fonder plus leurs décisions. particulièrement Cette développée administration auprès de l'administration centrale. On s'attache ici à présenter les fonctions générales de l'administration consultative et à donner deux exemples de celle-ci : le Conseil économique et social, le Conseil d'État. Les fonctions des administrations consultatives La consultation organisée peut être soit interne, soit externe à l'administration. [...]

[...] En effet, il est assez fréquent que les autorités publiques en charge d'une décision aient la nécessité de consulter pour avis un organe consultatif. La consultation est obligatoire ou facultative avec des effets juridiques différents. Elle peut même parfois exiger de décider sur avis conforme de l'instance consultée. Ainsi, l'avis est souvent facultatif à suivre, mais indispensable à prendre. Afin de donner plus de valeur et de transparence à la consultation, son régime juridique a été perfectionné, notamment par le décret du 28 novembre 1983 concernant les relations de l'administration et des usagers. [...]