Le droit administratif se distingue du droit civil car il ne régit pas les relations entre particuliers mais entre l'administration et les administrés que nous sommes tous, ou bien il va régir les relations entre les organismes publics eux-mêmes (Ex: université qui achète des billets de train à la SNCF).
Par rapport au droit constitutionnel le droit administratif est dans une certaine continuité car les autorités politiques (Président de la République, Premier ministre) sont aussi de hautes autorités administratives c'est-à-dire autorités qui vont prendre des décisions qui sont contestées ou qui sont contestables.
Le droit administratif est celui qui va s'appliquer à l'administration au sens général du terme.
Il faut partir de l'étymologie de l'administration, on dit qu'elle est polysémique elle a plusieurs sens. Administration vient du latin « administrae », qui signifie servir pour, au service de.
L'administration nécessite une fonction, une organisation (service administratif). De ces deux sens provient une difficulté à cerner ces deux fonctions.
Pour en avoir une vision générale il faut croiser trois approches du terme administration:
– Organique,
– matérielle,
– fonctionnelle.
[...] Le CE va rendre plusieurs arrêt à ce sujet et notamment un arrêt le 3 février 1978 CGT et CFDT'' : il confirme sa position de 1960 et à son avis, un simple décret peut prévoir des peines privatives de liberté. Le nouveau code pénal de 1994 a supprimé les peines privatives de liberté en matière de contraventions, ce qui fait qui fait que les querelles s'éteignent, mais cela se fait de manière indirecte. Des différences peuvent exister et même subsister. En effet l'article 62 de la Constitution dispose que : les décisions du Conseil Constitutionnel s'imposent au pouvoir public et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles il pourrait sembler que cet article supprime les divergences. [...]
[...] E.g : Une commune ouvre une bibliothèque municipale (intérêt général); Une entreprise s'installe sur le territoire d'une petite commune rurale dans laquelle il n'y a plus d'activité économique: l'entreprise vient satisfaire son intérêt propre, mais cela va de nouveau dynamisée l'activité économique (les gens vont donc revenir dans la petite commune) césure plus tellement évidente. La qualification de service public est réservée aux activités les plus directement soucieuses de l'intérêt général. Ce dernier sera alors conçu comme celui qui s'élève au-dessus des intérêts particuliers et les transcende. René Chapu a tenté de synthétiser cette idée sous la forme d'une distinction. [...]
[...] La dessus le commissaire du gouvernement montrait ses arguments pour et contre. Dans le sens du oui, il avait expliquer que c'était une activité d'intérêt général au sens ou c'est une action socio- culturelle importante et également une dimension d'éducation populaire. Le commissaire se demandait si l'organisation d'une rencontre officielle, eg match de foot n'empêche pas cela d'être une activité d'intérêt général Donc l'organisation d'activité sportive est une activité d'intérêt général. Conséquences: ces décisions vont être considérés comme des décisions administratives. [...]
[...] L'organisme privé considéré doit être contrôler par une personne publique, dans le cadre de la gestion de son activité. Cette deuxième condition vise à prouver que le lien de l'activité de service public et la personne public est maintenant quand bien même il est distendu puisqu'il est géré par une personne privé Il faut que l'organisme privé bénéficie de prérogatives de puissance publiques (PPP) pour accomplir sa mission ( i.e bénéficier de pouvoir qui d'ordinaire sont de l'administration) CE 16 novembre 1988 ''Mlle Denjean'' ici le litige concernait des centres privés qui préparait à l'examen permettant de devenir directeur de centres privés accueillant des enfants handicapés. [...]
[...] Les conditions de la création Les personnes publiques jouissent d'une liberté d'appréciation quant à la nécessité de faire de tel secteur un service public. Une personne publique ne peut pas renoncer par avance à son pouvoir de créer un service public, elle va s'engager par contrat. Une fois qu'elle l'a créé, elle peut le supprimer, il n'y a pas de droit au maintien d'un service public consacré par CE, sect Janvier 1961, Sieur Vannier, la collectivité territoriale avait décidé de ne plus exploiter un émetteur de télécommunications qui émettait en moyenne définition. Maintien du service public. [...]
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