L'administration et le juge judiciaire - publié le 04/05/2012

Extraits

[...] En effet, s'il revient en principe au juge administratif de juger des affaires de l'administration, le juge judiciaire peut parfois être compétent pour se poser en juge de l'administration. Le juge judiciaire est donc conduit à statuer sur des litiges impliquant l'administration, et ce d'autant plus que la loi peut prévoir la compétence du juge judiciaire dans certaines matières administratives. On peut donc se demander dans quelle mesure le juge judiciaire est compétent pour intervenir dans les activités de l'administration : quels sont ses moyens et quelles sont ses limites Ainsi il s'agit de savoir s'il existe des règles stables concernant les liens entre l'administration et le juge judiciaire. [...]

[...] Le monopole du contrôle de légalité : Aux termes de l'arrêt Septfonds du Tribunal des conflits du 16 juin 1923, le juge civil ne peut apprécier la validité ou la légalité d'un acte administratif et il ne peut pas non plus interpréter un acte administratif individuel. •L'indépendance du service public de la justice : Aux termes de la loi du 5 juillet 1972, la responsabilité de la justice échappe à la compétence du juge administratif et relève de la compétence exclusive du juge judiciaire bien que la justice soit un service public. II. DEUX AUTORITÉS MENÉES À SE RENCONTRER A. La relation du juge judiciaire avec le personnel de l'administration 1. [...]

[...] Ce principe est énoncé dans l'arrêt Préfet de la Guyane du Tribunal des conflits du 27 novembre Le juge judiciaire est juge de certains personnels de l'administration Les membres de l'administration peuvent être jugés par le juge judiciaire lorsqu'ils ont commis une faute personnelle L'arrêt Pelletier du Tribunal des Conflits, du 30 juillet 1873, fait une distinction entre une faute personnelle commise dans le cadre de l'exercice des fonctions et la faute de service non détachable des fonctions. Ainsi si une faute est reconnue comme étant personnelle, le contentieux relève alors de la juridiction judiciaire. juge judiciaire est également compétent pour juger de l'administration dans certains régimes spécifiques de responsabilité. [...]

[...] La compétence réservée de la juridiction administrative 1. Fondements théoriques La doctrine, et la jurisprudence administrative ont tenté de définir les critères de compétences de la juridiction administrative. Le premier critère avancé a été celui de la puissance publique et repose sur une doctrine des moyens : le juge administratif intervient pour les litiges dans lesquels l'administration utilise des procédés différents de ceux des particuliers. Ces procédés sont les actes d'autorité qui découlent des prérogatives de puissance publique de l'administration. [...]

[...] L'arrêt Société commerciale de l'Ouest africain dit du Bac d'Eloka du Tribunal des Conflits du 22 janvier 1921 établit que les contentieux qui touchent aux SPIC reviennent au juge judiciaire, car certains services peuvent être exploités dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire Le Tribunal des conflits reconnaît que le régime juridique des SPIC est très largement un régime de droit privé : gestion et comptabilité. Toutefois le personnel dirigeant des SPIC est soumis à un statut de droit public. Conclusion Ainsi si l'administration s'est affirmée comme un champ hors des compétences du juge judiciaire, et s'est vue dotée d'une juridiction propre, elle est néanmoins liée à celui-ci. En effet, malgré la distinction des deux ordres de juridiction, le juge judiciaire fait partie de l'administration et peut être conduit à juger des membres et des activités de l'administration. [...]