« Quand la maison brûle, on ne vas pas demander au juge l'autorisation d'y envoyer les pompiers ». C'est en ces termes que le commissaire du gouvernement Romieu exprimait le pouvoir d'exécution d'office de l'administration quant aux actes administratifs dans l'affaire société immobilière saint juste du 2 décembre 1902. Inversement à ce pouvoir, l'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire de ne pas agir. La reconnaissance de ce pouvoir à l'administration tient à la nécessité de préserver la sécurité juridique des administrés qu'une application systématique des règles déstabiliserait.
Pourtant l'abstention de l'administration comporte des inconvénients. En effet les lenteurs administratives sont sources d'insécurité juridique. Cela pose la conciliation entre la nécessité pour l'administration d'agir lorsque son inaction serait regrettable et sa faculté de ne pas agir lorsque son action compromettrait la sécurité juridique. C'est d'ailleurs tout le sens de la distinction entre le pouvoir discrétionnaire de l'administration et sa compétence liée. Si le pouvoir discrétionnaire correspond à une marge de manoeuvre laissée à l'administration d'agir ou de ne pas agir, la compétence liée désigne le pouvoir qu'impose la réglementation d'agir ou de ne pas agir (...)
[...] Les conséquences de l'inaction administrative varient donc selon qu'elle était tenue d'agir ou de ne pas agir. Lorsque l'administration n'était pas tenue d'agir, son inaction fait l'objet d'un contrôle minimum par le juge. Par contre lorsqu'elle était obligée d'agir le juge se montre sévère et peut prononcer des sanctions. [...]
[...] Pourtant l'abstention de l'administration comporte des inconvénients. En effet les lenteurs administratives sont sources d'insécurité juridique. Cela pose la conciliation entre la nécessité pour l'administration d'agir lorsque son inaction serait regrettable et sa faculté de ne pas agir lorsque son action compromettrait la sécurité juridique. [...]
[...] Plan de dissertation : l'inaction administrative Quand la maison brûle, on ne vas pas demander au juge l'autorisation d' y envoyer les pompiers ».C'est en ces termes que le commissaire du gouvernement Romieu exprimait le pouvoir d'exécution d'office de l'administration quant aux actes administratifs dans l'affaire société immobilière saint juste du 2 décembre 1902. Inversement à ce pouvoir, l'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire de ne pas agir. La reconnaissance de ce pouvoir à l'administration tient à la nécessité de préserver la sécurité juridique des administrés qu'une application systématique des règles déstabiliserait. [...]
[...] C'est d'ailleurs tout le sens de la distinction entre le pouvoir discrétionnaire de l'administration et sa compétence liée. Si le pouvoir discrétionnaire correspond à une marge de manœuvre laissée à l'administration d'agir ou de ne pas agir, la compétence liée désigne le pouvoir qu'impose la réglementation d'agir ou de ne pas agir. Alors, il serait intéressant de savoir quel est le sort d l'inaction de l'administration selon qu'il s'agit d'une compétence liée ou d'un pouvoir discrétionnaire. [...]
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