L'administration face à la faute

Extraits

[...] L'administration face à la faute La faute est un « manquement à une obligation préexistante ». Cette formule de Marcel Planiol, bien que relative au droit civil, met en exergue que tout comportement fautif engage la responsabilité de son auteur et l'expose à des sanctions. En droit administratif, la faute est constituée par une action, une inaction ou un retard. S'agissant d'une faute de service, elle est la résultante d'un dysfonctionnement que le juge administratif apprécie au cas par cas en fonction des obligations qui pèsent sur le service et des moyens dont il dispose pour les atteindre. [...]

[...] Le 30 juillet 1873, dans l'affaire Pelletier, le juge des conflits pose la distinction entre faute personnelle et faute de service. En 1877, Lafferière précise que la faute de service est « celle de l'administrateur plus ou moins sujet à erreur » tandis que la faute personnelle « révèle « l'homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences ». D'une manière générale, il s'agit de faute d'une particulière gravité. L'établissement de cette distinction permet à l'usager d'obtenir réparation de son préjudice. Néanmoins, pour ce qui est de la faute personnelle, il doit engager une action en responsabilité pour faute devant la juridiction judiciaire. [...]

[...] Ainsi, le juge des conflits consacre la compétence du juge administratif en matière de responsabilité administrative. Caractériser une faute de l'Administration revient à faire la preuve de l'existence d'un fait générateur ayant entraîné un préjudice. Une évolution plus récente assouplit encore davantage la mise en jeu de la responsabilité de l'État par le simple risque. Démontrer que l'Administration est à l'origine d'un fait dommageable permet non seulement d'identifier le responsable, mais également de connaître la juridiction compétente en matière contentieuse. [...]

[...] Cette solution est perfectible dans la mesure où l'État offre de meilleures garanties de solvabilité qu'un particulier. En effet, la modicité du patrimoine d'un fonctionnaire ne permet pas toujours de couvrir l'intégralité de tous les préjudices. Afin de mieux prendre en charge l'indemnisation de la victime, la jurisprudence est venue assouplir ces règles par la mise en place d'un régime plus protecteur : la théorie des cumuls. B. Le développement de la responsabilité administrative en cas de faute personnelle La théorie du cumul des responsabilités est une construction jurisprudentielle qui permet à la victime d'engager la responsabilité de l'État alors même qu'une faute personnelle a été commise. [...]

[...] Le recul spectaculaire de la faute lourde À bien des égards, l'abandon de l'exigence d'une faute lourde est le corollaire d'un nouveau rapport entre l'Administration et les citoyens. L'usager est dans l'attente d'un service public de qualité et d'une Administration protectrice. L'idée est que l'Administration a des comptes à rendre aux citoyens [principe d'« accountability »]. Dans le domaine hospitalier, les dommages liés à l'activité médicale, une faute simple est désormais suffisante pour engager la responsabilité de l'Administration Ass avril 1992, Époux V]. [...]