L’administration de l’Etat par l’exécutif seul dans le cadre de la circonscription administrative départementale

Extraits

[...] Les pouvoirs du préfet en tant que représentant du gouvernement et de chacun de ses membres. Le texte initial de la Constitution faisait uniquement du préfet le délégué du gouvernement c'est-à-dire le représentant du gouvernement, mais tel n'est plus le cas expressément aujourd'hui. On ne retrouve pas dans la Constitution résultant de la loi Constitutionnelle du 28mars 2003, la disposition faisant du préfet le délégué du gouvernement. Néanmoins, tout concorde malgré tout pour continuer à voir dans le préfet le représentant du gouvernement dans le département. [...]

[...] La raison de ce temps est que ces services sont placés sous l'autorité d'un directeur nommé par le ministre et qui bien entendu avait tendance de ce fait, à rendre des comptes directement au ministre et donc à court- circuiter le préfet. Quoi qu'il en soit, les textes et notamment la loi ATR du 6fév dispose que le préfet est tenu informé de toute nomination ou de toute mutation des chefs de services déconcentrés dans le département et qu'il intervient dans leur notation. [...]

[...] La lourdeur administrative est telle qu'on retrouve à peu de choses près des difficultés comparables dans les autres circonscriptions administratives de l'état. [...]

[...] D'autre part, les préfets peuvent être mutés à tout moment et leur avancement s'effectue exclusivement au choix. Ils peuvent même être placés en position de disponibilité dans l'intérêt du service avec un traitement réduit pour de simples motifs d'opportunité. Dans pareil cas, si dans un délai de 5ans, ils ne font pas l'objet d'une nouvelle affectation ils seront mis à la retraite d'office. Enfin, les préfets ne jouissent ni de la liberté d'opinion, ni du droit de défendre leurs intérêts par l'action syndicale, ni le droit de grève. [...]

[...] L'autorité est le terme par lequel on désigne les relations de subordination des autorités locales aux autorités supérieures, dans le cadre de la déconcentration. Ces relations sont hiérarchiques et se caractérisent par le fait que l'autorité supérieure dispose de tous pouvoirs à l'égard de son subordonné et de ses actes. Le supérieur hiérarchique nomme et révoque, et il peut les annuler, les remplacer ou les soumettre à tout moment, et pour tous motifs. Au sommet de l'administration territoriale de l'état dans le département, le préfet est aujourd'hui le seul haut fonctionnaire de la république dont la constitution elle-même consacre l'existence et détermine les pouvoirs Art.70. [...]