L’administration de l’État par l’exécutif seul dans le cadre d’autres circonscriptions administratives que le département

Extraits

[...] Attributions de nature administratives : il s'agit pour l'essentiel de la publication et de l'exécution des lois et règlements de l'organisation matérielle des élections aussi ben locales que nationales. C'est le maire également qui tient à jour les listes électorales. C'est donc lui qui inscrit les nouveaux électeurs et supprime les anciens qui n'ont plus à y figurer. La légalisation des signatures : l'authentification des documents qui lui sont présentés. Il assure la délivrance du permis de construire dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme Il délivre certains certificats tels que les certificats de concubinage. Il participe aux opérations de recensements civils et militaires. [...]

[...] L'administration de l'Etat par l'exécutif seul dans le cadre de circonscriptions infra départementales La principale circonscription administrative est la circonscription administrative communale. L'administration de l'Etat par l'exécutif seul dans le cadre circonscription administrative communale C'est la plus petite cellule de l'administration de l'Etat par l'exécutif autrement dit, la plus petite cellule de l'administration déconcentrée. Toute fois, l'Etat, l'exécutif, n'y dispose pas d'un agent nommé par lui et chargé de le représenter c'est au contraire aux maires élus par le conseil municipal, lui-même élu au suffrage universel direct par les citoyens de la commune pour la représenter en tant que collectivité territoriale. [...]

[...] L'administration déconcentrée s'est développée à côté de l'administration centrale essentiellement dans le but de rapprocher l'administration de l'administré, d'améliorer la qualité du service rendu, l'efficacité de l'action administrative, en un mot : pour améliorer les relations entre l'administration et les usagers. Mais les termes d'administrés et d'usagers n'ont pas été choisis au hasard, ils évoquent en effet l'idée d'un assujettissement de l'individu, au lieu d'une prise en charge de l'individu par cette administration même de proximité. C'est là une différence majeure qui permet de distinguer l'administration centralisée, même déconcentrée de l'administration décentralisée. [...]

[...] Dans l'exercice de ses attributions, le maire est placé sous l'autorité du procureur de la République CAD relié par des liens hiérarchiques. C'est ce qui explique que Noël Mamère, maire de la commune de Bègles a pu être suspendu de ses fonctions pour avoir passé outre à l'interdiction signifiée par le ministre de la Justice par l'intermédiaire du procureur de la République, l'interdiction de célébrer un mariage entre 2 personnes homos. L'administration de l'Etat par l'exécutif seul dans le cadre d'autres circonscriptions administratives infra départementales Arrondissement dans le cadre infra départemental placé sous l'autorité d'un sous-préfet. [...]

[...] C'est sur cette carte administrative de 1964 que se mettra en place à partir de 1982-86, la région en tant que collectivité territoriale. En tant que circonscription administrative, la circonscription administrative régionale est administrée par l'exécutif par l'intermédiaire d'un préfet de région qui n'est autre que le préfet du département chef-lieu de la région. (ex : PACA, chef-lieu= Bouche du Rhône). Le statut des préfets de régions est en tout point comparable à celui des préfets de départements. Il dispose des mêmes attributions en ce qui concerne la direction des services déconcentrés de l'Etat dans la région. [...]