La délégation de service public

Extraits

[...] Certaines décisions de jurisprudence contestent la gérance la qualité de délégation de service public. IV. Le statut de la délégation de service public La délégation de service public qui est distincte de celui du marché public régi par le décret du 7 janvier 2004 portant Code des marchés publics. En cas de marché public, c'est la collectivité qui paie le prix à son cocontractant alors que pour la délégation de service public la rémunération est assurée substantiellement par les résultats de l'exploitation. [...]

[...] Droit Administratif - La Délégation de Service Public (DSP) I. La Notion de Délégation de Service Public La gestion des services publics a longtemps été assurée par les autorités administratives elles-mêmes service en régie ou par un établissement public, créé par ces autorités afin d'accorder une autonomie au service public. Puis l'administration, dans la seconde moitié du XIXème siècle, va recourir à la concession du service public pour confier, par un contrat, la gestion d'un service public par un particulier. [...]

[...] L'affermage Il ressemble à la concession de service public mais connaît une place importante dans la gestion des services publics locaux. Le fermier assure l'exploitation du service public et est rémunéré par les redevances des usagers mais doit verser à l'autorité publique contractante une contribution à l'amortissement des frais de l'équipement originel que celle- ci a dû payer. La régie intéressée L'administration confie l'exploitation d'un service public à une personne privée qui est intéressée financièrement aux résultats de la gestion par des primes. [...]