Le contrat administratif - publié le 10/08/2007

Extraits

[...] un contrat admf ne saurait etre une source de la légalité. On ne pt pas invoquer la violation d'1 contrat à l'appui d' 1 REP : CE 1988 Ministre chargé du plan et de l'aménagemt du territoire contre CUStasbourg. Adm° dispose d'un pvoir de modifica° unilatérale des contrats admfs dc : altéra° de l'égalité des parties. Pr certains auteurs cela signifie ke le contrat ne tient pas lieu de loi à l'1 des parties , il faut nuancée cette approche doctrinale . [...]

[...] _ Concession = contrat par lequel 1pers.pblq confie à 1pers.pblq ou pvées ( le concessionnaire ) le soin de faire fonctionner à ses frais et risques 1SP en se rémunérant par les redevances versées par les usagers. 3gpe : Contrats de partenariat public-privé = crée par ordonnance du 17 juin permet à l'Etat et aux collectivités de financer des équipements et ouvrages publcs en recourant aux pers.prvées et au paiement différé. Le cocontractt va pvoir etre rémunéré pdt tte la durée du contrat. 4gpe : Contrat de louage de service = engagement de personnel de l' adm°. [...]

[...] Clauses ds lesquelles l'adm° à un contrôle. Dc si clauses exorbittes de dt commun : contrat admf. Ajd critère limité ac loi MURCEF du 11 Déc 2001 = un contrat pt ê admf par le seul fait de faire référence au code des marchés pblcs ms sans nécessrmt contenir des clauses exorbitantes de dt commun. - Le régime exorbitant du dt commun CE 1973 Scté d'exploitation de la rivière du sant : il y a 1caractère exorbitant du cadre reglmntR ds lequel s'insère ces contrats. [...]

[...] Publicité préalable : pub doit permettre de créer 1milieu concurrenciel et de donner des info sommaires sur ce q vt faire la Cvté. Liste des candidats : arrêté après la pub. chq candidat va présenter 1offre ss pli , il expliq comment il va exploiter le SP et sa tarifica° . Comi° donne son avis à l'exécutif ms ne lie pas le maire il fait son choix et propose candidat final à l'assblée délibérante qui donnera son accord ou pas. Contrat de délégations comprend 2types de clauses : - clauses réglmentaires = org° , fctionmt , condi° d'accès au SP. [...]

[...] La conclusion du contrat admf A . Les règles générales Dt admf peu formaliste il pt ê verbale : CE 1956 époux Bertin. Pcpe de l'écrit demeure obligatoire pr pr les contrats de louages de services et pr les marchés supérieurs à 90000 euros hors taxe. Contrat ne sera valide que si pris par l'autorité qui avait cptce pr engager la collecitivité. Ex : pr C.Locale , l'ass délibérante autorise la signature d'1 contrat et la collectvté signe le contrat qu'après la transmission de la délibéra° au préfet : CE 1999 Commune du Cap d'ail CE vérifie q les contrats admfs respectent les rgles de la libre concurrence fixées par l'ordonnance de 1986. [...]