Déconcentration, institution administrative, institution politique, pouvoir politique, libre administration, autorité publique, centralisation, contrôle administratif, principe de subsidiarité, services publics, politiques publiques, collectivités territoriales, service public, administration publique, pouvoir administratif, décentralisation administrative
La Constitution encadre le pouvoir normatif des autorités publiques. Elle fixe les règles que chacune d'elles doit respecter et détermine la hiérarchie des normes. Elle répartit les compétences entre le gouvernement et le Parlement en établissant le domaine de la loi et du règlement (article 34). Elle fixe aussi la place de l'administration (article 20). La Constitution insiste sur l'importance du service public faisant de l'État un organisateur légitime des services publics.
[...] - La fonction d'exécution L'administration à une certaine autonomie, car maitrise technique. Les hauts fonctionnaires, par exemple, restent lorsque les gouvernements changent. Les personnels des administrations ont des compétences que n'ont pas mes élus, ils ont un rapport différent avec la population. L'administration est impliquée & également dans l'élaboration des politiques publiques. Elle assure le suivi le contrôle et l'évaluation des politiques publiques III. Réparation du pouvoir administratif A. Centralisation et déconcentration La France est un État centralisé (le pouvoir de décision est unique et concentré). [...]
[...] L'administration centrale et les services déconcentrés de l'État I. La Constitution et l'administration publique La Constitution encadre le pouvoir normatif des autorités publiques. Elle fixe les règles que chacune d'elles doit respecter et détermine la hiérarchie des normes. Elle répartit les compétences entre le gouvernement et le parlement en établissement le domaine de la loi et du règlement (article 34). Elle fixe aussi la place de l'administration (article 20). La constitution insiste sur l'importance du service public faisant de l'État un organisateur légitime des services publics. [...]
[...] Décentralisation La décentralisation consiste à autoriser une collectivité à s'administrer elle-même dans le respect de la légalité bien sûr en lui conférant une autonomie, une personnalité juridique et des ressources propres. Les collectivités territoriales sont mises sur un pied d'égalité (aucune ne peut avoir de tutelle sur une autre). L'article 72 alinéa 2 = principe de subsidiarité= une compétence est attribuée à l'échelon considéré comme plus pertinent. Ex. : Les mairies gèrent les écoles, les départements, les collèges et les régions gèrent les lycées. Il y a des limites à la libre administration : Avant 1982, on parlait de tutelle de l'État. Depuis 1982 : contrôle administratif a posteriori par le préfet. [...]
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