Le SGG intervient dans la procédure d'élaboration et de publication des lois et règlements à plusieurs niveaux :
? Le SGG est un point de passage obligé pour la tenue du Conseil des ministres. Tous les vendredis matin, l'"état major" du SGG se réunit pour préparer les ordres du jour des six prochains conseils des ministres.
Ces ordres du jour comportent trois parties : A (lois et décrets), B (mesures individuelles), C (communications ministérielles).
? Le SGG joue un rôle essentiel dans la tenue des réunions interministérielles (rôle de secrétariat).
? Le SGG intervient au cours des débats parlementaires. Il prépare le décret de présentation du projet de loi, puis prend en charge les navettes. Si le texte fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel, le SGG présente, en liaison avec les ministères intéressés, les observations du Gouvernement.
? Le Secrétariat général du Gouvernement travaille en étroite liaison avec le Conseil d'Etat. Il transmet au Conseil d'Etat les projets de textes. Il défend les décrets attaqués devant le Conseil d'Etat. Le SGG agit comme conseil juridique du gouvernement.
c. Le travail gouvernemental
? Le travail gouvernemental nécessite d'impulser des actions stratégiques souvent interministérielles. Pour cela, le gouvernement dispose de trois outils. Le premier réside dans les divers comités interministériels qui se réunissent périodiquement pour prendre des orientations stratégiques. Parmi ces comités ou conseils interministériels, citons le comité interministériel pour les affaires européennes, le comité interministériel de contrôle de l'immigration (CIV), le conseil de sécurité intérieure. Les conseils sont présidés par le président de la République et les comités par le Premier ministre.
? Le second outil réside dans les conseils associant la société civile dans ses différentes composantes, personnalités qualifiées compétentes sur un sujet (élus, experts, représentants associatifs, chefs d'entreprise, selon le cas), comme le haut conseil à l'intégration, le conseil supérieur d'hygiène publique de France, le conseil national des villes, le conseil d'analyse économique. Ces conseils ont pour objectif de faire des recommandations au gouvernement, lui donner des avis, remettre des rapports.
? Enfin, le travail interministériel s'appuie, on le verra plus loin, sur des directions interministérielles ou des services interministériels chargés de coordonner au plan national la mise en oeuvre des décisions prises (...)
[...] Un cabinet type Le directeur de cabinet Le chef de cabinet Le chargé de communication Les affaires réservées Les conseillers Les chargés de mission Les missions du cabinet L'administration a la mission d'éclairer les choix du gouvernement, en lui apportant les informations techniques nécessaires et celle d'appliquer ses décisions. L'administration prépare les décisions mais elle ne peut les prendre. Les choix sont effectués par les ministres qui s'appuient sur leur entourage pour élaborer leurs politiques et les imposer aux services. [...]
[...] Le président n'a pas les moyens d'empêcher l'action gouvernementale menée par le Premier ministre, ses pouvoirs propres lui permettent peu d'interventions (pas de possibilité de recourir à l'article les pouvoirs partagés sont des armes peu efficaces (exemple : refus de signer les ordonnances contourné par la loi), le domaine réservé est contesté L'action gouvernementale Le conseil des ministres est présidé par le président de la République. Y participent le Premier ministre, les ministres et ministres délégués, qui en sont les membres permanents, les secrétaires d'État seulement lorsqu'ils sont conviés par le président de la République pour un sujet relevant de leurs attributions. Y assistent le secrétaire général du gouvernement et le secrétaire général de la présidence de la République. [...]
[...] La procédure suivie est la même que celle du tribunal de grande instance. La Cour de cassation La haute juridiction se limite à vérifier l'exacte application de la loi tout au long de la procédure suivie par l'affaire. Elle est ainsi juge du droit et non du fait. Les arrêts de la Cour de cassation ne peuvent être que deux ordres : soit elle rejette le pourvoi formé par l'une des parties, soit elle casse la décision (généralement rendue par une cour d'appel) et renvoie l'affaire devant une nouvelle juridiction du fond (une autre cour d'appel). [...]
[...] Le SGG joue un rôle essentiel dans la tenue des réunions interministérielles (rôle de secrétariat). Le SGG intervient au cours des débats parlementaires. Il prépare le décret de présentation du projet de loi, puis prend en charge les navettes. Si le texte fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel, le SGG présente, en liaison avec les ministères intéressés, les observations du Gouvernement. Le Secrétariat général du Gouvernement travaille en étroite liaison avec le Conseil d'État. Il transmet au Conseil d'Etat les projets de textes. Il défend les décrets attaqués devant le Conseil d'État. [...]
[...] Il est responsable de la Défense Nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires. Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils et comités prévus à l'article 15. Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d'un Conseil des Ministres en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé. [...]
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