L'organisation administrative de la France s'enracine dans son histoire laquelle est aujourd'hui traduite par le droit public. L'administration d'État, qu'il faut distinguer de l'administration des collectivités locales, comprend deux niveaux : un niveau central à Paris pour l'essentiel et un niveau déconcentré au niveau départemental ou régional. Ce cours vise à présenter ces deux niveaux.
[...] L'existence d'une administration centrale exerçant le pouvoir hiérarchique sur l'administration déconcentrée relève plus spécifiquement du droit administratif général. En un certain sens, l'organisation administrative constitue une sorte de décalque de l'organisation politique qui relève, quant à elle, plus du droit constitutionnel. Mais les deux domaines ne sont pas étanches ; simplement, l'organisation administrative est plus stable et moins sujette aux renversements de majorités et surtout au phénomène spécifique du présidentialisme minoritaire qui tend à se répandre.
Comme au niveau politique, l'organisation administrative reflète au niveau suprême un bi- céphalisme ou encore un dualisme qui est la caractéristique majeure de la Vème République. Simplement, ce bi-céphalisme est, au plan administratif, favorable au Premier ministre tandis qu'il est, au plan politique, plutôt favorable au Président de la République.
Sous ce Janus administratif, réside cependant une unité d'action importante à travers l'action et la structure gouvernementales dont le pivot est le ministre. En marge des structures administratives d'action, il convient cependant de rappeler le rôle et la place des administrations consultatives.
[...] La Vème République rompt avec l'idée d'une direction unitaire de l'action administrative qu'elle soit plutôt au profit du chef de l'état (comme la IIIème République avant la Constitution Grévy) ou au profit du chef de gouvernement (la IIIème après la constitution Grévy et la IVème République). A l'inverse de l'opinion de De Gaulle selon qui « on ne saurait accepter qu'il existât une dyarchie au sommet » (conférence du 31 janvier 1964), force est de reconnaître que la Vème République institue une dyarchie administrative qui prolonge celle politique. Mais le bi-céphalisme administratif a des spécificités car il est, en partie, autonome par rapport à la situation politique des deux têtes de l'exécutif. En d'autres termes, si le Président prime politiquement en cas de fait majoritaire, et si le Premier ministre prime politiquement en cas de cohabitation, il n'en va pas de même au plan administratif. Dans ce domaine, en effet, le Premier ministre domine toujours. C'est pourquoi la situation du Premier ministre peut être caractérisée de deux façons : en cas de présidentialisme majoritaire, il est un nain politique et un géant administratif ; en cas de présidentialisme minoritaire, il est à la fois un géant politique et administratif tandis que le Président n'est plus qu'un être débile tant politiquement qu'administrativement (...)
[...] Le Premier ministre : l'autorité de principe Matignon est le centre névralgique de la vie administrative française mais aussi le cœur du centralisme perpétué par la tradition. Rien d'essentiel dans l'ordre interne ne peut s'opérer sans l'aval de Matignon. Un exemple du poids de Matignon dans le fonctionnement des administrations et, en même temps, une illustration remarquable de la centralisation nous est donné par une anecdote de Jean-Paul Huchon, ancien directeur de Cabinet de Michel Rocard. Un soir, un objet vert lumineux a été repéré par un particulier dans un champ au fin fond de la province. [...]
[...] Ces mesures sont alors assimilées à des règlements tant qu'elles n'ont pas été ratifiées par le législateur (CE novembre 1961, Fédération nationale des syndicats de Police). Le législateur peut désormais intervenir dans le domaine du pouvoir réglementaire autonome (CC juillet 1982) mais le gouvernement a alors la faculté de délégaliser les textes législatifs intervenus dans son domaine. Il peut ainsi modifier une loi par simple décret : exemple en matière d'organisation et de répartition des attributions entre les services de l'État (CC janvier 1997). [...]
[...] Le mandat est incompatible avec un mandat parlementaire, avec les fonctions gouvernementales et la qualité de conseiller constitutionnel. Les membres du CES ne sont pas protégés par les immunités parlementaires. Organisation : Le CES élit un bureau de 19 membres (loi organique n°92-730 du 30 juillet 1992) avec un président et des vice-présidents. Il se réunit soit en assemblée plénière soit en sections spécialisées (neuf sections, des personnalités extérieures sont nommées pour deux ans par le Gouvernement pour siéger dans les sections spécialisées). [...]
[...] En revanche, il ne peut pas en théorie modifier la réglementation de ses agents fonctionnaires puisqu'ils sont placés dans une situation légale et réglementaire. Dans la pratique, il peut contourner cet obstacle grâce à la technique douteuse des circulaires interprétatives ou des directives. Par contre, le ministre possède deux autres pouvoirs importants : d'une part, il est l'autorité responsable en matière de recrutement si bien qu'il lui revient d'ouvrir un concours, de nommer les candidats reçus, de signer les contrats pour les contractuels ; d'autre part, il possède le pouvoir hiérarchique sur ses agents si bien qu'il peut leur donner des instructions, infliger des sanctions disciplinaires, gérer leur carrière (avancement, mutation, mise à la retraite) dans le respect des statuts de la fonction publique. [...]
[...] Les secrétaires d'État autonomes : c'est une catégorie récente et fluctuante. Elle apparut en 1974 puis disparu de 1981 à 1986 et revient épisodiquement (comme en 1992 dans le gouvernement Bérégovoy). L'appellation est trompeuse car il s'agit quasiment d'un ministre : il dirige un département ministériel et son contreseing est impératif (CE janvier 1977, Perron-Magnan, Rec. Leb. 30). Il n'est un secrétaire d'État que sous un aspect : il ne participe au Conseil des ministres que si une affaire de sa compétence est évoquée. [...]
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