Une définition jurisprudentielle a été proposée par le Conseil d'État pour redéfinir la notion d'administration centrale et de services centraux en France : l'arrêt du 5 mai 1976, "Union Syndicale CFDT des administrations centrales". Cet arrêt vient juridiquement confirmer le rattachement des services centraux au gouvernement et non à la Présidence de la République.
On distingue à cette attention plusieurs types de services directement rattachés au gouvernement : les départements ministériels, les services directement rattachés au premier ministre, ainsi que les autorités administratives indépendantes comme le CSA (Conseil Supérieur de l'Audiovisuel). Paradoxalement à cette organisation centrale, sont venues se greffer d'autres institutions comprenant des attributions consultatives, le Conseil d'État étant l'entité la plus connue de toutes.
La plupart de ces organes sont placés à la charge du Président de la République, d'autres auprès du premier ministre et le reste au bénéfice des ministres compétents pour en assurer la direction. René Chapus est l'un des auteurs contemporains qui essaient actuellement de déceler les complexités de distinction qui persistent entre les fonctions juridique et administrative de ces "êtres" administratifs.
Dans quelle mesure l'administration centrale constitue t'elle une source fondamentale de l'organisation administrative française ?
[...] Ils ont pour ce faire, besoin de prendre des actes administratifs généraux qui s'adressent aux différents services dans leur ensemble. L'arrêt Jamart du 7 février 1936 fût rendu dans ce but par le Conseil d'Etat. Il fut alors question d'y rédiger un principe portant mention des cas dans lesquels les ministres ne disposent d'aucun pouvoir réglementaire (ce qui est la règle actuellement). Il leur appartient, comme à tout chef de service, de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration placée sous leur autorité. C'est une dérogation au profit des ministres. [...]
[...] De nos jours chaque ministre est à la tête d'un ministère qui lui est propre : c'est ce qu'il est convenu d'appeler un département ministériel. Le ministre est reconnu comme étant le supérieur hiérarchique de l'ensemble du personnel placé sous sa responsabilité, car sur chaque membre de son personnel, il exerce un pouvoir disciplinaire. Les ministres ont également la libre possibilité d'user de leur droit de réformation et ainsi de modifier une décision administrative qui a été prise par un de leurs subordonnés. Le ministre peut réécrire cette décision en modifiant le processus de décision. [...]
[...] Le Conseil d'État peut rendre des avis obligatoires dans certains cas en contentieux administratif sous forme d'ordonnances, de projets de loi . depuis la révision d'août 2008 par des décrets qui seront soumis au Conseil des ministres pour approbation ou non. C'est à compter de cette révision constitutionnelle que le Conseil d'Etat a la capacité de conseiller le gouvernement français et d'examiner les projets de loi qui sont rendus. De plus, la Constitution rend obligatoire la consultation des projets de loi avant qu'ils ne soient transmis au gouvernement, libre d'en disposer ou non. [...]
[...] Certains sont inclus dans la Constitution de la Cinquième République, voire même historiquement reconnus. L'un des plus importants étant le Conseil Supérieur de la magistrature, cité à l'article 65 de la Constitution, modifiée par la loi constitutionnelle du 27 Juillet 1993, fixe les compétences et la composition des membres de cette autorité judiciaire comme suit : "Le Conseil supérieur de la magistrature comprend deux formations, l'une compétente à l'égard des magistrats du siège, l'autre à l'égard des magistrats du parquet. [...]
[...] La règle veut que tout organisme consultatif puisse être créé par la loi, par décret, ou par simple arrêté ministériel. La tendance administrative qui prévaut depuis quarante ans environ consiste à développer la participation des usagers, notamment des services publics au fonctionnement de ces services et à la prise de décision dans ces services. Ce système est mis en évidence très clairement par des organes consultatifs au sein desquels siègent divers représentants consultés sur le fonctionnement et l'évolution d'un panel de services publics (tels que l'éducation nationale cogestion CNECER et le ministre de l'Éducation nationale). [...]
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