L'action administrative : actes et responsabilité

Première partie : Les actes de l'administration

Titre 1 : Les actes administratifs unilatéraux

Section 1 : La notion d'acte administratif

I) Acte administratif et acte législatif

A. Intervention du Gouvernement et distinction entre acte législatif et acte administratif
B. Les actes du pouvoir législatif

II) La distinction entre acte administratif et acte juridictionnel

A. La distinction entre les organes administratifs et les organes juridictionnels

III) Acte administratif et acte de droit privé

A. Définition du critère organique.
B. La qualification des actes administratifs des personnes privées

Section 2 : Décision et acte non décisionnel

I) La notion de décision

A. Définition
B. L'irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les mesures qui ne font pas grief

II) Les actes administratifs ne constituant pas des décisions et l'évolution de la jurisprudence

A. Les circulaires
B. Les directives
C. Les mesures d'ordre intérieur
D. Le cas des mesures négatives dépourvues de caractère exécutoire

Section 3 : La distinction entre décisions réglementaires et décisions non réglementaires

I) Les actes individuels et les actes réglementaires

A. Les critères de la distinction
B. La distinction entre actes créateurs de droits et actes non créateurs de droits

II) Les décisions d'espèce

A. Une catégorie diversifiée
B. Un régime complexe

Chapitre 2 : Le régime juridique des décision

Section 1 : L'élaboration et l'édiction des décisions

I) Les règles de compétence (rappel)

II) La procédure d'élaboration

A. La procédure consultative
B. La procédure contradictoire
C. Les autres règles de procédure administrative non contentieuse

III) L'édiction des décisions

A. La forme des décisions
B. La présentation matérielle des décision
C. La motivation

Section 2 : Les effets des décisions

I) L'entrée en vigueur des décisions

A. La publicité
B. L'accès aux documents administratifs

II) Rappels sur les effets dans le temps des actes administratifs

A. Le principe de non rétroactivité
B. Le principe du respect des droits acquis

III) La fin des décisions exécutoires

A. L'abrogation
B. Le retrait

Section 3 : L'effectivité de la décision

I) La sanction de l'inexécution
II) L'exécution forcée

Titre 2 : Les contrats administratifs

Chapitre 1 : Les critères du contrat administratif

Section 1 : Les critères jurisprudentiels du contrat administratif

I) Le critère organique

A. Le principe et ses exceptions
B. Les contrats passés entre 2 personnes publiques

Section 2 : les contrats administratifs par détermination de la loi

I) Les contrats relatifs à l'exécution des travaux publics

A. Une conception extensive des marchés de Travaux Publics
B. La diversité des contrats de TP
C. L'extension de la qualification de contrats administratifs à tous les marchés publics

II) Les contrats comportant occupation du domaine public

III) Les autres contrats par détermination de la loi

Chapitre 2 : Le régime juridique

Section 1 : La formation du contrat

I) Les règles de compétence

A. Le libre consentement
B. La détermination des autorités compétentes

II) Les règles de procédure

A. La réglementation des marchés publics
B. Les règles applicables aux délégations de service public

Section 2 : L'exécution des contrats

I) Les prérogatives de l'autorité publique

A. Un pouvoir de direction et de contrôle
B. Le pouvoir de sanction
C. La modification unilatérale du contrat
D. Le pouvoir de résiliation

II) Les droits du cocontractant

A. Les droits du cocontractant
B. Le recours des tiers au contrat

III) L'influence de fait nouveau sur l'exécution des contrats

A. Le fait du prince
B. L'imprévision
C. La force majeure

Partie 2 : L'action administrative

Titre 1 : Le service public

Chapitre 1 : La notion de service public

Section 1 : La notion

I) Les critères de définition

A. L'élément matériel
B. L'élément organique

II) La réalité du service public

A. Personne publique et service public
B. Personne privée et service public

Section 2 : La distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial

I) Les critères de distinction

A. Qualification par les textes
B. La qualification jurisprudentielle

II) Bilan et approche communautaire

A. Le bilan
B. L'approche communautaire

Chapitre 2 : Le régime juridique du service public

Section 1 : Les règles générales

I) Les règles relatives à la création et à l'organisation

A. Les compétences de l'Etat
B. La compétence des collectivités territoriales

II) Les principes applicables au service public

A. Le principe de continuité
B. Le principe d'égalité
C. Le principe d'adaptabilité ou d'adaptation

Section 2 : La diversité des règles applicables

I) Les critères de différenciation

II) Les aspects particuliers

A. Les actes
B. Les contrats
C. La responsabilité
D. La situation des usagers
E. La statut du personnel

Titre 2 : La police administrative

Chapitre 1 : Définition

Section 1 : L'objet de la police administrative

I) Les buts de la police administrative

A. La notion d'ordre public
B. La réalité de l'ordre public

II) Le contrôle du juge

A. Les principes du contrôle
B. Une application de ce contrôle

Section 2 : La distinction entre police administrative et police judiciaire

A. Le critère finaliste
B. La mise en oeuvre et l'hypothèse de changement de nature de l'action de police

Chapitre 2 : L'exercice du pouvoir de police

Section 1 : Les conditions de l'exercice du pouvoir de police

I) Les autorités de police
II) Les mesures de police

Partie 3 : La responsabilité administrative

Titre I : La responsabilité de l'administration et/ou la responsabilité personnelle des agents publics

Chapitre 1 : L'évolution du droit de la responsabilité

Section 1 : De l'irresponsabilité à la reconnaissance très large de la responsabilité administrative

I) Le fondement de l'irresponsabilité

II) La consécration et l'extension de la responsabilité

I) L'extension
II) La consécration d'un régime juridique de la responsabilité administrative autonome.

Section 2 : La distinction entre faute de service et faute personnelle

I) La notion de faute de service

A. L'interprétation de la situation du fonctionnaire
B. La notion de faute de service

II) La notion de faute personnelle

Chapitre 2 : Le cumul de responsabilités

Section 1 : Les conditions du cumul

I) Le cumul de fautes et le cumul de responsabilité

A. Le cumul de fautes
B. Le cumul de responsabilités même en cas de faute unique

II) Les actions récursoires

A. L'action récursoire de l'administration contre l'agent
B. Les droits de l'agent contre la personne publique

III) Les cas de substitution

Section 2 : L'autonomie de la responsabilité pénale et le régime de la responsabilité des décideurs publics

I) Les principes

A. L'autonomie du juge pénal
B. Extension de la jurisprudence Thépaz

II) L'évolution et l'aménagement des textes législatifs

Titre 2 : Les conditions d'engagement de la responsabilité d'administration

Chapitre 1 : Le fait générateur du dommage

Section 1 : La responsabilité pour faute

I) La notion de faute

A. La faute liée à l'absence de mise en oeuvre des textes
B. Quelles sont les conséquences de la jurisprudence Duvignères sur la responsabilité ?

II) Le degré de la faute et mise en jeu de la responsabilité pour faute

A. L'exigence d'une faute lourde
B. Le cas de la responsabilité médicale fondée sur la faute

III) Le régime de la présomption de faute

A. La responsabilité pour dommage de travaux/ouvrage publics
B. L'extension du régime

Section 2 : La responsabilité sans faute

I) Les fondements de la responsabilité sans faute

A. Le risque
B. La rupture de l'égalité devant les charges publiques

II) Les hypothèses de la responsabilité sans faute

A. Le cas de la responsabilité pour risque
B. Responsabilité pour rupture d'égalité devant les charges publiques

Conclusion : imputabilité et prejudice