L'administration est amenée à prendre soit des actes unilatéraux, soit des actes contractuels.
Sommaire
Première partie : Les actes de l'administration
Titre 1 : Les actes administratifs unilatéraux
Section 1 : La notion d'acte administratif
I) Acte administratif et acte législatif
A. Intervention du Gouvernement et distinction entre acte législatif et acte administratif B. Les actes du pouvoir législatif
II) La distinction entre acte administratif et acte juridictionnel
A. La distinction entre les organes administratifs et les organes juridictionnels
III) Acte administratif et acte de droit privé
A. Définition du critère organique. B. La qualification des actes administratifs des personnes privées
Section 2 : Décision et acte non décisionnel
I) La notion de décision
A. Définition B. L'irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les mesures qui ne font pas grief
II) Les actes administratifs ne constituant pas des décisions et l'évolution de la jurisprudence
A. Les circulaires B. Les directives C. Les mesures d'ordre intérieur D. Le cas des mesures négatives dépourvues de caractère exécutoire
Section 3 : La distinction entre décisions réglementaires et décisions non réglementaires
I) Les actes individuels et les actes réglementaires
A. Les critères de la distinction B. La distinction entre actes créateurs de droits et actes non créateurs de droits
II) Les décisions d'espèce
A. Une catégorie diversifiée B. Un régime complexe
Chapitre 2 : Le régime juridique des décision
Section 1 : L'élaboration et l'édiction des décisions
I) Les règles de compétence (rappel)
II) La procédure d'élaboration
A. La procédure consultative B. La procédure contradictoire C. Les autres règles de procédure administrative non contentieuse
III) L'édiction des décisions
A. La forme des décisions B. La présentation matérielle des décision C. La motivation
Section 2 : Les effets des décisions
I) L'entrée en vigueur des décisions
A. La publicité B. L'accès aux documents administratifs
II) Rappels sur les effets dans le temps des actes administratifs
A. Le principe de non rétroactivité B. Le principe du respect des droits acquis
III) La fin des décisions exécutoires
A. L'abrogation B. Le retrait
Section 3 : L'effectivité de la décision
I) La sanction de l'inexécution II) L'exécution forcée
Titre 2 : Les contrats administratifs
Chapitre 1 : Les critères du contrat administratif
Section 1 : Les critères jurisprudentiels du contrat administratif
I) Le critère organique
A. Le principe et ses exceptions B. Les contrats passés entre 2 personnes publiques
Section 2 : les contrats administratifs par détermination de la loi
I) Les contrats relatifs à l'exécution des travaux publics
A. Une conception extensive des marchés de Travaux Publics B. La diversité des contrats de TP C. L'extension de la qualification de contrats administratifs à tous les marchés publics
II) Les contrats comportant occupation du domaine public
III) Les autres contrats par détermination de la loi
Chapitre 2 : Le régime juridique
Section 1 : La formation du contrat
I) Les règles de compétence
A. Le libre consentement B. La détermination des autorités compétentes
II) Les règles de procédure
A. La réglementation des marchés publics B. Les règles applicables aux délégations de service public
Section 2 : L'exécution des contrats
I) Les prérogatives de l'autorité publique
A. Un pouvoir de direction et de contrôle B. Le pouvoir de sanction C. La modification unilatérale du contrat D. Le pouvoir de résiliation
II) Les droits du cocontractant
A. Les droits du cocontractant B. Le recours des tiers au contrat
III) L'influence de fait nouveau sur l'exécution des contrats
A. Le fait du prince B. L'imprévision C. La force majeure
Partie 2 : L'action administrative
Titre 1 : Le service public
Chapitre 1 : La notion de service public
Section 1 : La notion
I) Les critères de définition
A. L'élément matériel B. L'élément organique
II) La réalité du service public
A. Personne publique et service public B. Personne privée et service public
Section 2 : La distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial
I) Les critères de distinction
A. Qualification par les textes B. La qualification jurisprudentielle
II) Bilan et approche communautaire
A. Le bilan B. L'approche communautaire
Chapitre 2 : Le régime juridique du service public
Section 1 : Les règles générales
I) Les règles relatives à la création et à l'organisation
A. Les compétences de l'Etat B. La compétence des collectivités territoriales
II) Les principes applicables au service public
A. Le principe de continuité B. Le principe d'égalité C. Le principe d'adaptabilité ou d'adaptation
Section 2 : La diversité des règles applicables
I) Les critères de différenciation
II) Les aspects particuliers
A. Les actes B. Les contrats C. La responsabilité D. La situation des usagers E. La statut du personnel
Titre 2 : La police administrative
Chapitre 1 : Définition
Section 1 : L'objet de la police administrative
I) Les buts de la police administrative
A. La notion d'ordre public B. La réalité de l'ordre public
II) Le contrôle du juge
A. Les principes du contrôle B. Une application de ce contrôle
Section 2 : La distinction entre police administrative et police judiciaire
A. Le critère finaliste B. La mise en oeuvre et l'hypothèse de changement de nature de l'action de police
Chapitre 2 : L'exercice du pouvoir de police
Section 1 : Les conditions de l'exercice du pouvoir de police
I) Les autorités de police II) Les mesures de police
Partie 3 : La responsabilité administrative
Titre I : La responsabilité de l'administration et/ou la responsabilité personnelle des agents publics
Chapitre 1 : L'évolution du droit de la responsabilité
Section 1 : De l'irresponsabilité à la reconnaissance très large de la responsabilité administrative
I) Le fondement de l'irresponsabilité
II) La consécration et l'extension de la responsabilité
I) L'extension II) La consécration d'un régime juridique de la responsabilité administrative autonome.
Section 2 : La distinction entre faute de service et faute personnelle
I) La notion de faute de service
A. L'interprétation de la situation du fonctionnaire B. La notion de faute de service
II) La notion de faute personnelle
Chapitre 2 : Le cumul de responsabilités
Section 1 : Les conditions du cumul
I) Le cumul de fautes et le cumul de responsabilité
A. Le cumul de fautes B. Le cumul de responsabilités même en cas de faute unique
II) Les actions récursoires
A. L'action récursoire de l'administration contre l'agent B. Les droits de l'agent contre la personne publique
III) Les cas de substitution
Section 2 : L'autonomie de la responsabilité pénale et le régime de la responsabilité des décideurs publics
I) Les principes
A. L'autonomie du juge pénal B. Extension de la jurisprudence Thépaz
II) L'évolution et l'aménagement des textes législatifs
Titre 2 : Les conditions d'engagement de la responsabilité d'administration
Chapitre 1 : Le fait générateur du dommage
Section 1 : La responsabilité pour faute
I) La notion de faute
A. La faute liée à l'absence de mise en oeuvre des textes B. Quelles sont les conséquences de la jurisprudence Duvignères sur la responsabilité ?
II) Le degré de la faute et mise en jeu de la responsabilité pour faute
A. L'exigence d'une faute lourde B. Le cas de la responsabilité médicale fondée sur la faute
III) Le régime de la présomption de faute
A. La responsabilité pour dommage de travaux/ouvrage publics B. L'extension du régime
Section 2 : La responsabilité sans faute
I) Les fondements de la responsabilité sans faute
A. Le risque B. La rupture de l'égalité devant les charges publiques
II) Les hypothèses de la responsabilité sans faute
A. Le cas de la responsabilité pour risque B. Responsabilité pour rupture d'égalité devant les charges publiques
Conclusion : imputabilité et prejudice
Première partie : Les actes de l'administration
Titre 1 : Les actes administratifs unilatéraux
Section 1 : La notion d'acte administratif
I) Acte administratif et acte législatif
A. Intervention du Gouvernement et distinction entre acte législatif et acte administratif B. Les actes du pouvoir législatif
II) La distinction entre acte administratif et acte juridictionnel
A. La distinction entre les organes administratifs et les organes juridictionnels
III) Acte administratif et acte de droit privé
A. Définition du critère organique. B. La qualification des actes administratifs des personnes privées
Section 2 : Décision et acte non décisionnel
I) La notion de décision
A. Définition B. L'irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les mesures qui ne font pas grief
II) Les actes administratifs ne constituant pas des décisions et l'évolution de la jurisprudence
A. Les circulaires B. Les directives C. Les mesures d'ordre intérieur D. Le cas des mesures négatives dépourvues de caractère exécutoire
Section 3 : La distinction entre décisions réglementaires et décisions non réglementaires
I) Les actes individuels et les actes réglementaires
A. Les critères de la distinction B. La distinction entre actes créateurs de droits et actes non créateurs de droits
II) Les décisions d'espèce
A. Une catégorie diversifiée B. Un régime complexe
Chapitre 2 : Le régime juridique des décision
Section 1 : L'élaboration et l'édiction des décisions
I) Les règles de compétence (rappel)
II) La procédure d'élaboration
A. La procédure consultative B. La procédure contradictoire C. Les autres règles de procédure administrative non contentieuse
III) L'édiction des décisions
A. La forme des décisions B. La présentation matérielle des décision C. La motivation
Section 2 : Les effets des décisions
I) L'entrée en vigueur des décisions
A. La publicité B. L'accès aux documents administratifs
II) Rappels sur les effets dans le temps des actes administratifs
A. Le principe de non rétroactivité B. Le principe du respect des droits acquis
III) La fin des décisions exécutoires
A. L'abrogation B. Le retrait
Section 3 : L'effectivité de la décision
I) La sanction de l'inexécution II) L'exécution forcée
Titre 2 : Les contrats administratifs
Chapitre 1 : Les critères du contrat administratif
Section 1 : Les critères jurisprudentiels du contrat administratif
I) Le critère organique
A. Le principe et ses exceptions B. Les contrats passés entre 2 personnes publiques
Section 2 : les contrats administratifs par détermination de la loi
I) Les contrats relatifs à l'exécution des travaux publics
A. Une conception extensive des marchés de Travaux Publics B. La diversité des contrats de TP C. L'extension de la qualification de contrats administratifs à tous les marchés publics
II) Les contrats comportant occupation du domaine public
III) Les autres contrats par détermination de la loi
Chapitre 2 : Le régime juridique
Section 1 : La formation du contrat
I) Les règles de compétence
A. Le libre consentement B. La détermination des autorités compétentes
II) Les règles de procédure
A. La réglementation des marchés publics B. Les règles applicables aux délégations de service public
Section 2 : L'exécution des contrats
I) Les prérogatives de l'autorité publique
A. Un pouvoir de direction et de contrôle B. Le pouvoir de sanction C. La modification unilatérale du contrat D. Le pouvoir de résiliation
II) Les droits du cocontractant
A. Les droits du cocontractant B. Le recours des tiers au contrat
III) L'influence de fait nouveau sur l'exécution des contrats
A. Le fait du prince B. L'imprévision C. La force majeure
Partie 2 : L'action administrative
Titre 1 : Le service public
Chapitre 1 : La notion de service public
Section 1 : La notion
I) Les critères de définition
A. L'élément matériel B. L'élément organique
II) La réalité du service public
A. Personne publique et service public B. Personne privée et service public
Section 2 : La distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial
I) Les critères de distinction
A. Qualification par les textes B. La qualification jurisprudentielle
II) Bilan et approche communautaire
A. Le bilan B. L'approche communautaire
Chapitre 2 : Le régime juridique du service public
Section 1 : Les règles générales
I) Les règles relatives à la création et à l'organisation
A. Les compétences de l'Etat B. La compétence des collectivités territoriales
II) Les principes applicables au service public
A. Le principe de continuité B. Le principe d'égalité C. Le principe d'adaptabilité ou d'adaptation
Section 2 : La diversité des règles applicables
I) Les critères de différenciation
II) Les aspects particuliers
A. Les actes B. Les contrats C. La responsabilité D. La situation des usagers E. La statut du personnel
Titre 2 : La police administrative
Chapitre 1 : Définition
Section 1 : L'objet de la police administrative
I) Les buts de la police administrative
A. La notion d'ordre public B. La réalité de l'ordre public
II) Le contrôle du juge
A. Les principes du contrôle B. Une application de ce contrôle
Section 2 : La distinction entre police administrative et police judiciaire
A. Le critère finaliste B. La mise en oeuvre et l'hypothèse de changement de nature de l'action de police
Chapitre 2 : L'exercice du pouvoir de police
Section 1 : Les conditions de l'exercice du pouvoir de police
I) Les autorités de police II) Les mesures de police
Partie 3 : La responsabilité administrative
Titre I : La responsabilité de l'administration et/ou la responsabilité personnelle des agents publics
Chapitre 1 : L'évolution du droit de la responsabilité
Section 1 : De l'irresponsabilité à la reconnaissance très large de la responsabilité administrative
I) Le fondement de l'irresponsabilité
II) La consécration et l'extension de la responsabilité
I) L'extension II) La consécration d'un régime juridique de la responsabilité administrative autonome.
Section 2 : La distinction entre faute de service et faute personnelle
I) La notion de faute de service
A. L'interprétation de la situation du fonctionnaire B. La notion de faute de service
II) La notion de faute personnelle
Chapitre 2 : Le cumul de responsabilités
Section 1 : Les conditions du cumul
I) Le cumul de fautes et le cumul de responsabilité
A. Le cumul de fautes B. Le cumul de responsabilités même en cas de faute unique
II) Les actions récursoires
A. L'action récursoire de l'administration contre l'agent B. Les droits de l'agent contre la personne publique
III) Les cas de substitution
Section 2 : L'autonomie de la responsabilité pénale et le régime de la responsabilité des décideurs publics
I) Les principes
A. L'autonomie du juge pénal B. Extension de la jurisprudence Thépaz
II) L'évolution et l'aménagement des textes législatifs
Titre 2 : Les conditions d'engagement de la responsabilité d'administration
Chapitre 1 : Le fait générateur du dommage
Section 1 : La responsabilité pour faute
I) La notion de faute
A. La faute liée à l'absence de mise en oeuvre des textes B. Quelles sont les conséquences de la jurisprudence Duvignères sur la responsabilité ?
II) Le degré de la faute et mise en jeu de la responsabilité pour faute
A. L'exigence d'une faute lourde B. Le cas de la responsabilité médicale fondée sur la faute
III) Le régime de la présomption de faute
A. La responsabilité pour dommage de travaux/ouvrage publics B. L'extension du régime
Section 2 : La responsabilité sans faute
I) Les fondements de la responsabilité sans faute
A. Le risque B. La rupture de l'égalité devant les charges publiques
II) Les hypothèses de la responsabilité sans faute
A. Le cas de la responsabilité pour risque B. Responsabilité pour rupture d'égalité devant les charges publiques
Conclusion : imputabilité et prejudice
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Extraits
[...] Dans sa jurisprudence du 30 mars 1930, CHAMBRE SYNDICALE DU COMMERCE EN DETAIL DE NEVERS, le CE assouplit les possibilités dʼintervention dans une démarche appelée pragmatique cʼest-à-dire en fonction des circonstances de temps et de lieu. Dès lors que ces circonstances révèlent une carence de lʼinitiative privée par rapport à des besoins collectifs, lʼintervention est légale et le juge développe une jurisprudence extensive. 2 : Les principes applicables au service public principes sʼappliquent, la continuité, lʼégalité et lʼadaptabilité. I - Le principe de continuité. La continuité vise à répondre évidemment aux exigences de lʼintérêt général, et ce principe à valeur constitutionnelle. [...]
[...] Si pour la communauté européenne il sʼagit dʼune sorte de marché public pour le législateur cʼest une forme particulière de contrat qui vise la mise en oeuvre dʼun service public relevant dʼune situation complexe ; ces contrats sʼappuient sur la mise en oeuvre de ce que lʼon appelle le dialogue compétitif qui vise à permettre à la collectivité publique de sʼassurer que le partenaire privé à la fois, présente lʼoffre économiquement la plus avantageuse mais aussi toutes les capacités techniques pour répondre au besoin. Il reste que ces contrats sont soumis au respect des grands principes de transparence, de publicité et dʼégalité, décision du conseil constitutionnel du 26 juin 2003. Section 2 : Lʼexécution des contrats. [...]
[...] I - Qualification par les textes. Le juge est lié seulement à la qualification législative, cette qualification peut concerner soit lʼorgane qui est un établissement public administratif ou industriel et commercial. Puis Droit administratif 2 cette qualification dʼEPA ou dʼEPIC peut elle-même évoluer dans le temps, exemple : pour le service public des télécommunications qui était un EPA gérant un SPA et qui est devenu un SPIC, depuis la loi du 2 juillet 1990. Par contre, si la qualification est de nature réglementaire, la juridiction administrative peut requalifier la nature de lʼactivité, Tribunal des conflits juin 1968, STE DISTILLERIE BRETONNE ET STE DʼAPPROVISIONNEMENT ALIMENTAIRE. [...]
[...] Exemple : les actes relatifs aux mesures positives ou négatives concernant le contrat, son exécution. Arrêt, CE décembre 1906, SYNDICAT DES PROPRIETAIRES ET CONTRIBUABLES DU QUARTIER CROIX DE SEGEY TIVOLI. Le juge a estimé le REP recevable également contre les actes relatifs à la fin du contrat, exemple, décision de résiliation du contrat, CE février 1987, STE TV6. Par contre, les requérants ne pourront invoquer que des moyens de légalité et non pas la méconnaissance des dispositions contractuelles - REP contre les dispositions contractuelles qualifiées de réglementaires. [...]
[...] Il reste que lʼaccès ne vise que les documents administratifs, ce qui exclu les documents de droit privé. En particulier les actes notariés, les actes dʼétat civil, les éléments des contrats de droit privé ainsi que les documents 22 Droit administratif 2 relatifs aux procédures judiciaires. Enfin, le législateur a exclu de la communication les avis du CE et des juridictions administratives ainsi que tous les documents des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes. Le juge a estimé que lʼaccès nʼétait pas possible pour les documents appelés documents provisoires ou en cours dʼélaboration. [...]
