Cela concerne les dommages contre lesquels on se protège. Où s'arrêtent à la fois l'ordre public et l'ordre privé ? L'ordre public doit-il être entendu strictement comme un ordre matériel et extérieur ou au contraire, s'il doit s'étendre à l'ordre moral ? Est-ce que la protection de l'ordre public doit se faire au nom d'une idée morale que l'on se fait de la vie en société (...)
[...] En revanche l'activité de service suppose la création de toute pièce d'activités de service. On a une conception plus ou moins importante de l'Etat selon que l'on va donner plus ou moins d'importance au service public. 1 Sens et évolution de la notion Cette idée est importante depuis la 3ème République. Il est vrai qu'à partir de la 3ème République en France et surtout depuis la fondation de la République. A partir de ce moment là, le rôle des républicains a été de dire que la fonction étatique ne se résumait pas à une pure fonction de police (l'Etat gendarme) mais devait au contraire se marier avec un développement des services publics. [...]
[...] A l'inverse, au plan local, on a de nombreux services publics : crèches, casinos, services des pompes funèbres, services de la voirie. Une seconde distinction concerne les services publics obligatoires et les services publics facultatifs. Au plan local surtout, nombre de services publics sont obligatoirement à la charge de la collectivité locale considérée. Par exemple, les pompes funèbres pour la voirie. On a une traduction concrète du service public obligatoire. Si une collectivité n'intègre pas dans son budget les sommes nécessaires au fonctionnement de ces services publics, le préfet peut inscrire d'office ces dépenses. [...]
[...] Elle est assez inutile. Les services publics constitutionnels sont ceux sans lesquels il n'y aurait pas d'Etat : la police, l'armée et la justice (services publics dits régaliens). Ils ont une valeur constitutionnelle : même une loi ne pourrait supprimer ces services publics. En revanche, la véritable catégorie correspondant à un régime juridique particulier est la distinction entre les SPIC et les SPA. Les questions sont de savoir comment on les distingue et d'autre part quel est le régime différent entre les deux. [...]
[...] On peut citer des discriminations illégales : Arrêt du Conseil d'Etat du 30 juin 1989 ville de Paris contre Levy au recueil page 157. La ville de Paris dirigée par Chirac avait prétendu fonder une discrimination pour l'attribution d'allocation sociale en fondant ces discriminations sur la nationalité. Au regard des allocations sociales, la nationalité n'est pas un élément de différenciation des usagers. Ce qui fonde l'octroi de l'allocation est la situation sociale et familiale indépendamment de toute nationalité. Tribunal administratif de Marseille arrêt du 7 avril 1998 préfet des Bouches du Rhône. [...]
[...] Le côté non marchand apparaît et suffit à qualifier le service de service public administratif. A cet égard, on peut citer l'arrêt du tribunal des conflits du 15 janvier 1979 dit Dame le Cachey page 561. La question était de savoir quelle était la nature du contrat passé entre une chanteuse d'opéra et le théâtre municipal. Le Conseil d'Etat avait conclu que le service était administratif parce que ce théâtre fonctionnait sur la base de ressources qui provenaient à 90% de subventions. [...]
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