L'activité administrative

Extraits

[...] Chapitre 1 : le contrôle de la légalité de l'action administrative. L'examen du contrôle de légalité de l'action administrative conduit à s'interroger sur les différentes formes d'illégalité d'un acte. On doit aussi déterminer les instruments de contrôle. Section 1 : les modalités de l'illégalité. Les raisons pour lesquelles une décision administrative peut être contraire à la légalité sont très diverses : Un acte peut être illégal, car son auteur n'était pas compétent pour l'édicter ; L'auteur n'a pas respecté les procédures prévues par les textes ; L'auteur a utilisé sa compétence dans un but différent du but pour lequel cette compétence lui a été accordée ; L'auteur a mal apprécié les faits ou la règle de droit applicable. [...]

[...] Ces arrêts constituent un mode d'emploi de la nouvelle jurisprudence du conseil d'Etat : ce qui continue de relever des mesures d'ordre intérieur et celles pouvant faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Le juge souligne que ce qui est le point important, c'est l'importance des effets de la mesure sur la situation des personnes, en tenant compte du fait que l'on soit en présence d'un détenu et qu'il y a déjà une restriction de liberté. Aujourd'hui, les détenus ont fréquemment recours au juge administratif pour se plaindre de leurs conditions de vie. [...]

[...] Il saisit le juge administratif d'un recours contre la décision de révocation. Dans le cadre de ce recours : Le juge sera amené à vérifier la compétence de l'auteur de la décision, à examiner le respect de la procédure de la sanction (illégalités externes de l'acte). Il vérifiera s'il n'y a pas de détournement de pouvoir et si le texte était vraiment applicable (illégalités internes). Il restera à étudier des motifs de la décision : les motifs de fait (le comportement de l'agent à la base de la sanction) et les motifs de droit (le fait d'avoir qualifié de faute ce comportement qui a conduit à la mise en œuvre de la sanction disciplinaire) types de contrôle sont possibles sur les motifs : Le juge peut se contenter de contrôler l'existence matérielle des faits. [...]

[...] La qualité du requérant. La personne qui introduit le recours pour excès de pouvoir doit avoir d'une part, la capacité d'agir en justice, et d'autre part, elle doit avoir un intérêt à l'annulation de l'acte. La capacité d'agir en justice : cela renvoie à la capacité juridique. La personne doit avoir un intérêt à agir : elle doit être concernée par la décision administrative. Le juge administratif s'efforce de concilier 2 préoccupations : On doit pouvoir facilement accéder au juge. [...]

[...] Le contrôle minimum (restreint) est un contrôle exercé en toute matière. Lorsqu'il y a pouvoir discrétionnaire de l'administration (lorsque les textes laissent à l'administration la possibilité de choisir entre plusieurs décisions), il y a contrôle restreint. Le contrôle normal ne s'exerce que dans les matières pour lesquelles un texte subordonne les pouvoirs de l'administration à l'existence de certaines circonstances de fait. Lorsqu'il y a compétences liées (lorsque les textes obligent l'administration à agir dans un sens déterminé), il y a contrôle normal. [...]