Quand la faute qui est à l'origine du dommage, que la personne publique a dû indemniser, est une faute de service, il est logique que l'autorité publique ne puisse exercer aucune action contre l'agent.
Quand c'est une faute personnelle, c'est différent, ou en tout cas causé en partie par une faute personnelle. En la matière l'état du droit a évolué (...)
[...] Ce n'est pas tout à fait une action récursoire mais cela revient au même ( CE 1916 Thevenet : hypothèse extrêmement rare en pratique. Les revirements de jurisprudence : Laruelle et Delville CE Assemblée 1951 Laruelle au GAJA, Semaine juridique de 1952 note 6734 Charles Eizelman CE Assemblée Delville 1951, même référence ( Cumul de faute admis Au moins 4 hypothèses : - Lorsque le dommage a pour origine exclusive une faute personnelle détachable du service ou non dépourvue de tout lien avec le service (hypothèse de l'application éventuelle d'un cumul de responsabilité), la personne publique peut exercer une action récursoire contre son agent pour tout ce qu'elle a pu être amenée à verser à la victime du dommage ( CE sect Jeannier. [...]
[...] II) Les actions de l'agent contre la personne publique 2 hypothèses : - La victime a poursuivi l'agent pour faute personnelle devant les juridictions judiciaires et une condamnation à réparer l'intégralité du préjudice et ce alors même qu'à l'origine du dommage n'existait en fait qu'une faute de service. Cela suppose une grave erreur et que le préfet ait omis d'élever le conflit (hypothèse rare).La conséquence d'une telle hypothèse : l'agent public a du supporter indûment les conséquences pécuniaires d'une faute de service. [...]
[...] L'irresponsabilité initiale des agents à l'égard de l'administration Le principe A l'origine les choses sont simples : quand l'administration est condamnée à réparer l'intégralité du préjudice, et ce même quand il y avait à l'origine une faute personnelle, ou la coexistence d'une faute personnelle et d'une faute de service, la personne publique ne pouvait pas se retourner contre son ou ses agents coupables de fautes personnelles. La personne publique ne pouvait pas exercer d'action récursoire, ni d'obtenir le remboursement de dommages et intérêts à raison d'une faute personnelle. [...]
[...] C'est ce qui est jugé dans l'arrêt du CE 1924 : Poursine. La conséquence est que la reconnaissance d'un cumul de faute ou de cumul de responsabilité aboutissait en fait a une immunité totale des auteurs de fautes personnelles, et ce chaque fois que la victime avait choisi l'option d'engager la seule responsabilité de la personne publique administrative ( Démonstration de Marcel Valline : de l'irresponsabilité des fonctionnaires pour leur faute personnelle : RDP 1948 p.5 Cette immunité n'était pas absolue : 3 exceptions : - 1ère exception : quand un texte législatif express le prévoyait : il prévoyait une action récursoire de l'administration contre son agent, depuis la loi de 1935 concernant la responsabilité des maires à l'égard de leur commune pour les dommages causés par des dépenses ou travaux irréguliers 1935 Magnon CE. [...]
[...] Le ministre de l'intérieur a refusé, transmission au CE car le CE compétent en 1er et dernier ressort, litige d'un fonctionnaire nommé par décret du Président de la République. Le CE va juger qu'il y a eu cumul de fautes, partage de la charge indemnitaire finale et ce dans la mesure où chaque faute a pris son importance dans la réalisation du dommage. Le CE va faire un partage égal, ce qui s'explique par le fait que M.Papon s'est rendu totalement insolvable : volonté de garantir un certain remboursement aux parties civiles. [...]
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