L'action unilatérale, contractuelle et dommageable de l'administration

Extraits

[...] Le juge a estimé que les conditions d'hospitalisation serait gravement troublées par la présence de l'ouvrage, le CE signalait la privation d'espace vert, mais il signalait aussi que l'hôpital était le seul à répondre dans le département. Le juge estime que les inconvénients sont plus important que les avantages et que la DUP doit être annulée. CE juillet 1979, Demoiselle DREXEL DAHLGREN : DUP qui devait conduire à l'expropriation d'un hôtel particulier pour conduire à l'installation à titre provisoire de l'école nationale des Ponts et Chassé. [...]

[...] C'est d'abord un contrat dont la première caractéristiques est un certain objet : la gestion d'un service public. Ce qui caractérise également la concession de service public c'est que la personne publique demande au concessionnaire de prendre en charge les frais de premier établissement. Ce qui signifie que l'autorité concédante demande au concessionnaire de financer et réaliser les ouvrages qui sont nécessaire à l'exploitation du service. C'est dans le cadre de ce contrat qu'on été mis en place de nombreux services publics : eau potable, assainissement des eaux usées. [...]

[...] Le juge dit que le respect de la dignité humaine est l'une des composante de l'ordre public et que l'autorité de police municipale peut même en l'absence de circonstances locales particulière interdire une attraction qui porte atteinte au respect de la dignité de la personne humaine. Les arrêts, notamment celui de 1924 sur le match de boxe et celui de 1953 sur les spectacles forains sont précurseurs de l'arrêt Commune de Morsang sur orge. La prostitution pose aussi problème. Mais la fermeture des maisons closes n'a pas mis fin à la prostitution. [...]

[...] Une maire qui sans y être obligée a suivi la procédure de l'appel d'offres pour la conclusion d'un contrat doit se conformer à cette procédure jusqu'à son terme sous peine d'irrégularité du contrat. Les limites du formalisme Très souvent, les procédures imposées à l'administration sont complexes. Ce qui signifie que même avec la meilleure volonté du monde il est parfois difficile de suivre ces procédures. C'est ce qui a poussé le juge administratif à considérer que tout vice de procédure (véniel : petit vice) n'entache par la décision concernée d'illégalité. [...]

[...] Ce qui est plutôt favorable aux administrés. Le délai de 4 mois court à partir du moment où la décision est prise. Cette solution nouvelle ne s'applique qu'aux décisions individuelles créatrices de droit explicites. Elle ne s'applique pas lorsque le retrait est demandé par l'intéressé. Le législateur et le pouvoir réglementaire peuvent retenir des solutions différentes. Cette nouvelle solution a inspiré un certain nombre de critiques : Yves GAUDEMET : AJDA Faut-il retirer l'arrêt TERNON ? : il critiquait l'arrêt parce que la solution retenue prend le contre pied de la loi du 12 avril 2000 qui pour les décisions implicites d'acceptation sans publicité pour les tiers fixe un délai de retrait de deux mois à compter de la prise de décision. [...]