L'action publique en procédure pénale - publié le 19/12/2011

Extraits

[...] Soit arrêt à ses frais, soit il dit rien. Art 85 al2. Pour se constituer partie civile il faut payer, on doit verser une consignation. Certaines personnes ne peuvent payer cette consignation (art 88 du CPP). Aménagements du principe d'opportunité des poursuites Le parquet ne peut poursuivre l'action qu'après l'action d'un acte effectué par un tiers ou lui-même (art 226-6 code pénal). Art 113-8. +Plaintes des hommes politiques notamment quand se font insulter/Diffamer les corps constituer ou leurs membres. La plainte est nécessaire pour la poursuite pénale. [...]

[...] La transaction : contrat qui obéit aux règles de formation civile du contrat, cette transaction est régies aux arts 2044 et s. Une fois signée la transaction à force obligatoire. Chaque partie fait des concessions. Normalement en matière pénale on ne négocie pas, la transaction doit être exceptionnelle. Les textes spécifiques doivent la prévoir. Hypothèse de la transaction entre la victime et l'auteur des faits ne peut avoir que des effets civils. Transaction entre le parquet et l'auteur des faits ? [...]

[...] + Soit il met en œuvre une mesure alternative aux poursuites. A travers la modalité de poursuite on a une évaluation de l'affaire. Le facteur coût entre en compte aussi pour la chancellerie, critères de productivité de l'institution existent. Impossible de faire appel, le classement sans suite est provisoire. Absence de mise en œuvre du principe d'opportunité des poursuites Le parquet perd son pouvoir d'opportunité des poursuites . + Soit la victime utilise la citation directe : assigne directement la personne considère commun un auteur. [...]

[...] Pas de transaction en cours d'action publique au sens primaire. Peut on considérer que des procédures comme le plaider coupable sont des procédures transactionnelles ? Ce n'est pas une transaction car la personne poursuivie ne négocie pas, dans une plaider coupable la proposition du parquet est unilatérale. Les administrations d'impôts, taxes, douanes etc ont le pouvoir de transiger. La HALDE peut transiger, son pouvoir de transaction est prévu dans le code de procédure pénale (art D1-1). Le retrait de la plainte : le parquet ne peut pas poursuivre s'il n'y a pas de plainte de la victime, car l'intérêt général est marginal. [...]

[...] Défendeurs à l'action public Saisis in rem ou in personam. Le juge d'instruction est saisit in rem (sur les faits) car on peut ouvrir une instruction contre on cherche les auteurs. Une juridiction de jugement est saisie in personam (de personnes), elle doit déterminer la culpabilité ou non des prévenus. Le défendeur à l'action publique est susceptible d'être reconnu coupable de l'infraction. Ne sont défendeur que ceux qui peuvent être reconnu coupables (pas ceux qui sont la à titre civil). [...]