Il s'agit de d'assurer le maintien et de prendre en charge l'ordre social : deux modes de réalisation de ces finalités s'expriment à travers la police administrative et le service public.
La police administrative vise par des procédés de réglementation des libertés au maintien de l'ordre social et le service public vise par ses prestations à prendre en charge, construire l'ordre social.
La notion de police administrative est celle forgée par la théorie libérale, le mot police avait alors un sens plus large que le sens donné aujourd'hui. En effet, dans le sens antique, cela désignait la ville, la cité, la réunion des citoyens et même la démocratie. Cette conception se retrouve dans la France de l'Ancien régime où on désigne par police l'ensemble des règles qui régissent les individus et qui permettent l'aménagement de la cité (Nicolas Delamarre, 1722). On voit alors la diversité de cette expression car il s'agit de tout ce qui touche à l'administration de la cité.
L'expression « police » n'est alors pas du tout connotée négativement, et n'est pas péjorative. D'ailleurs, le terme policé renvoie à l'idée (Littré) « d'adoucir les moeurs par la police ou la civilisation ». Il y a l'idée d'harmonie recherchée dans la vie sociale par les règles de cette police. On a le dicton « bonne police est preuve d'abondance », qui montre bien ce que l'on attend de positif de la police. Donc une conception très extensive et très positive de la police, puisqu'elle est ce qui permet d'assurer une vie harmonieuse entre les citoyens (...)
[...] A cet égard il y a eu un changement dans la jurisprudence administrative, longtemps on considérait que c'est l'Etat qui est responsable, maintenant on considère que c'est la commune. C'est donc le budget municipal qui devra éventuellement réparer le dommage. CE 1962 Doublet : On considérait que la responsabilité engagée, en cas de substitution, était celle de l'Etat ; aujourd'hui c'est la commune qui a sa responsabilité engagée en cas de substitution au maire. Il doit y avoir carence du maire et mise en demeure du maire, la mise en demeure étant une règle de procédure qui s'impose. [...]
[...] Son interdiction était donc légale. En reconnaissant aux autorités de police municipale le pouvoir d'interdire des spectacles susceptibles de troubler les consciences parce qu'ils portent atteinte à la dignité de la personne humaine, le CE a montré que l'ordre public ne pouvait se définir comme purement ''matériel et extérieur'' mais recouvrait une conception de l'homme, que les pouvoirs publics doivent faire respecter. Il n'a toutefois pas consacré la moralité publique comme une composante de la notion d'ordre public, se gardant ainsi d'interpréter trop largement les pouvoirs de police de l'autorité administrative. [...]
[...] Le préfet crée le conflit en invoquant la compétence de la juridiction administrative alors que c'est le juge judiciaire qui a été saisit. Le TC règle ici les conflits positif, car la juridiction judiciaire ne s'est pas déclarée incompétente. À cette procédure s'ajoutent de nouvelles compétences qui permettent au TC de régler les conflits négatifs. C'est le cas lorsqu'aucun juge ne se reconnaît compétent pour régler le litige. Chaque ordre estime que c'est l'autre ordre qui est compétent et décline sa compétence. [...]
[...] Il élargit dc son contrôle. La théorie des circonstances exceptionnelles L'expression est réservée en droit adm précisément à cette théorie càd à une construction juridique élaborée par le CE selon laquelle certaines décisions d'administration illégales en temps normal peuvent devenir légales en certaines circonstances exceptionnelles. Arrêt 28 juin 1918 Heyries : arrêt de principe. La loi impose en temps normal que lorsqu'un fonctionnaire est suspendu ou fait l'objet d'une mesure disciplinaire pour faute, il a le droit à la communication de son dossier (garantie légale à la suite de l'affaire des fiches). [...]
[...] Longtemps, le juge administratif ne sanctionnait pas l'erreur de fait jusqu'à un arrêt important. CE 14 janvier 1916, Canino : Arrêt de principe. Canino est suspendu dans ses fonctions pour avoir manqué de décence dans un convoi funéraire, mais les faits allégués sont faux et pour la première fois, le juge administration contrôle l'exactitude des faits, il hésitait par peur de devenir un juge de fait et non de la légalité. L'erreur dans les motifs de fait peut être une erreur concernant l'exactitude des faits, mais il peut aussi s'agir d'une erreur dans la qualification juridique des faits, c'est- à-dire que les faits retenues ne sont pas au nombre de ceux que l'administration pouvait retenir pour prendre sa décision. [...]
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