L'action administrative - publié le 02/05/2013

Extraits

[...] Vient donc également à se soustraire de l'administration l'activité juridictionnelle. En effet, en tant que troisième pouvoir, il est évident que le droit administratif ne peut pas régler les rapports d'un pouvoir qui se doit d'être séparé et indépendant. B. La définition matérielle ou par activité de l'administration L'administration, c'est une activité désintéressée en vue de satisfaire l'intérêt général. On exclut bien évidemment les fonctions législatives et juridictionnelles. S'attacher à la fonction d'administré conduit inévitablement à scinder le pouvoir exécutif en deux activités : d'une part, gouverner, d'autre part, administrer. [...]

[...] L'administration : un organe Au sens organique, l'administration est composée de l'ensemble des institutions publiques chargées de faire fonctionner les services d'intérêts publics. L'article 20 de la Constitution dispose que le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation, il dispose de la force armée. On exclut le Parlement qui a en charge l'élaboration de la loi et le juge. L'administration, de par l'article 72 de la Constitution, c'est également les collectivités locales (communes, départements, régions). Cependant, aujourd'hui, la définition organique n'est qu'approximative. En effet, l'administration n'est pas uniquement le gouvernement et les collectivités locales. [...]

[...] La naissance du droit administratif et les origines de la juridiction administrative française 1. La Révolution Française La Révolution Française a voulu éradiquer le modèle juridictionnel issu des monarchies de droit divin. Dans la même idée, elle a voulu mettre fin à la disparité des droits sur le territoire. La Révolution Française n'a pas réussi à mettre fin à toutes les traditions de l'ancien régime et les révolutionnaires ne mettent pas immédiatement en place une juridiction administrative. Cependant, on abolit les parlements juridictions) et les arrêts de règlements lois). [...]

[...] Le tribunal des conflits attribua compétence aux juridictions administratives. Il estime que la l'administration en tant que puissance publique ne peut être régie par les mêmes principes applicables au particulier. C'est pourquoi, il appartient aux juridictions administratives de trancher ces litiges en dégageant des règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés. Le service public apparaît comme le critère de compétence des juridictions administratives. De plus pour juger l'administration, les juridictions administratives devront appliquer un droit autonome en écartant l'application du Code Civil et en dégageant souverainement dès règles spéciales. [...]

[...] Les Maires sont également fortement attachés à des finalités contemporaines comme l'environnement ou l'esthétique. Ainsi l'interdiction de distribuer des imprimés sur la voie publique ou la restriction de l'affichage est jugée légale pour des raisons esthétiques. En matière environnementale, le Maire peut tout à fait refuser la construction d'édifices pour des raisons de trouble à l'ordre public en raison des discordances avec les autres édifices l'environnant, Conseil d'Etat décembre 1972, Ville de Dieppe. L'obligation du port du casque pour les conducteurs de véhicules moteur à deux roues a été considéré comme une mesure de police administrative légale, Conseil d'Etat juin 1973, Arrêt BOUVET DE LA MAISONNEUVE. [...]