L'action administrative - publié le 11/06/2012

Extraits

[...] 3EME PARTIE : L'ACTION ADMINISTRATIVE Chapitre 1 : Les procédés de service public Section 1 : la définition du SP A – Activité d'intérêt général Arrêt Loiseleur CE 24/11/1894 : la gestion du domaine privé n'est pas considérée comme une activité de service public. Arrêt Astruc CE 7/04/1916 : Activités des personnes privées peuvent être qualifiées d'intérêt général (théatre) Arrêt Syndicat des exploitants de cinématographe de l'Oranie CE 12/06/1959 (cinéma) Arrêt Commune St Priest CE 22/11/1946 (sport) Arrêt Casanova CE 29/03/1901 : création de SP si carence de l'initiative privée Arrêt Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers CE 30/05/1930 : accepter que les CT puissent créer des activités de SP si un intérêt public le justifie et en raison de circonstances particulières de temps ou de lieu. [...]

[...] Arrêt Delansorme CE 18/12/1959 : parking/station service Arrêt Ville de Nanterre CE 20/11/1964 : cabinet dentaire Arrêt société la plage de la forêt CE 23/06/1972 : piscine municipale créée alors que piscines privées existent Arrêt Commune de Mercoeur CE 25/07/1986 : création d'un restaurant constitutif d'intérêt public Arrêt Société Bernard CE 28/11/2000 : CE raison en égale concurrence B – Activité rattachée à une personne publique Arrêt Narcy 28/06/1963 : présence d'un commissaire de gouvernement au sein d'un CA Arrêt Ville de Melun 20/07/1990 : Une association bénéficie de subventions publiques fortes. [...]