Droit public, droit administratif, Conseil d'Etat, Tribunal des conflits, services publics, lois de Rolland, jurisprudence, police administrative, ordre public, acte administratif unilatéral, pouvoir réglementaire, décisions exécutoires
L'administration française est soumise à un droit particulier pour des raisons essentiellement historiques, mais aussi pour des raisons qui sont devenues techniques. Historiquement, il est apparu que l'administration ne pouvait pas être soumise au droit privé parce que l'on a considéré que l'activité privée se distinguait de l'activité publique, ce qui est un postulat idéologique.
En effet, l'administration agit toujours dans l'intérêt général alors que l'entreprise agit dans un but lucratif quand bien même elle satisferait à la poursuite d'un intérêt général. L'administration, à l'inverse d'une entreprise, agit sans intérêt financier, mais dans ce cas-là, quid des associations, organisations à but non lucratif non soumises à un droit particulier ?
[...] On va avoir parfois ces interrogations concernant l'intérêt du droit administratif. Inversement, cela veut dire aussi que parfois, certaines personnes morales de droit privé peuvent avoir à appliquer le droit administratif lorsqu'elles exercent des activités de service public. Par exemple, une entreprise qui gère une cantine doit respecter et appliquer certaines règles du droit administratif. L'existence de prérogatives de puissance publique : Ces règles du droit administratif se caractérisent par l'existence de droits exorbitants reconnus à l'administration, droits qui sont souvent qualifiés de prérogatives de puissance publique. [...]
[...] Les principes juridiques communs à tous les services publics : Ces principes communs sont aussi appelés lois de Rolland en hommage à Louis Rolland qui était professeur de droit public à Bordeaux au début du XXe siècle et qui a systématisé ces principes. Il faut tout de même dire que l'évolution des idées pousse désormais à dire qu'il existe d'autres principes. Les lois de Rolland : Les lois de Rolland sont au nombre de 3 principes : le principe de mutabilité, celui de continuité et enfin le concept d'égalité. [...]
[...] La conséquence de cet arrêt est très importante, car désormais, à partir de cette jurisprudence, l'activité de service public va pouvoir être prise en charge par une personne privée sous le contrôle d'une personne publique. En réalité, les personnes privées pouvaient déjà exercer l'activité de service public sous forme de contrat et en fait, ce qui est novateur c'est que, pour la première fois, cette dévolution de l'activité de service public va se faire de manière unilatérale par l'administration à la personne privée qui va gérer en lieu et place l'activité de service public. Prenons le cas d'une mutuelle, c'est une activité de service public. [...]
[...] Pour terminer ce propos introductif, on peut dire que l'acte administratif unilatéral a pour objet de conférer des droits et d'imposer des obligations aux administrés, or l'acte administratif unilatéral est de moins en moins accepté par l'administré, car il traduit une relation inégalitaire entre administration et administré. En forçant un peu le trait, on va pouvoir dire que l'acte administratif unilatéral est désagréable et contraignant tandis que les contrats administratifs établissent des relations qui sont, au moins en apparence, égalitaires. L'acte administratif unilatéral est l'outil de la puissance publique par excellence. Section 1 : Les décisions administratives et les décisions non-exécutoires : Il existe en effet plusieurs catégories d'actes administratifs unilatéraux. [...]
[...] Selon l'idéologie ultra-libérale, les activités de service public doivent être limitées aux activités régaliennes de l'État c'est-à-dire le maintien de l'ordre public, la défense nationale, la justice, les finances, les relations extérieures, la diplomatie et éventuellement l'organisation générale de l'économie et de l'enseignement. À l'inverse, une idéologie très interventionniste notamment keynésienne peut aller jusqu'à invoquer la théorie du service public virtuel. Autrement dit, dans cette théorie, toutes les activités peuvent être érigées en service public. Il suffit d'avoir une conception large à la fois de l'intérêt général et de la volonté des pouvoirs publics d'ériger telle ou telle activité en service public. [...]
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