Les acteurs du jugement en droit administratif - Rapporteur et rapporteur public

Extraits

[...] C'est valable pour toutes les juridictions administratives et au Conseil d'État il est exclu si les parties en font la demande. Si jamais les parties ne font pas la demande, le commissaire du gouvernement pourra assister au délibéré sans y prendre part. Enfin, en France on a fini par considérer que l'expression elle-même de commissaire du gouvernement n'était pas très satisfaisante qu'elle pouvait donner le sentiment qu'il était le commissaire de l'État. C'est pourquoi, depuis un décret de 2009, il a été rebaptisé rapporteur public. [...]

[...] Les acteurs du jugement en droit administratif – Rapporteur et rapporteur public Deux personnages essentiels qui font toute la caractéristique de la procédure administrative contentieuse en France : le rapporteur d'une part le rapporteur public de l'autre (II). I - Le rapporteur Évoquons tout d'abord le rapporteur. Le rapporteur est la personne qui va être chargée de rapporter sur la requête affectée à une formation. Le rapport est une étape décisive dans la préparation des futurs délibérés : il influence la façon dont les juges perçoivent le contenu et les enjeux du litige. [...]

[...] Mais ces fonctions de commissaire du gouvernement vont être également contestées au regard de l'article 6 §1er de la C.E.D.H. : à l'époque, le commissaire du gouvernement comme tout membre de la formation de jugement, siège et participe au délibéré. Une requérante française va ainsi contester la compatibilité du travail du commissaire du gouvernement devant la justice administrative française par rapport à l'article 6 §1er de la C.E.D.H. Cela va donner lieu à l'arrêt Mme Kress contre France de la Cour EDH Cour européenne des droits de l'homme, le 7 juin 2001 : à la différence du rapporteur, le rapporteur public prend position en faisant part de son opinion sur la solution du litige. [...]

[...] Ce n'est pas un préjugement, il n'y a aucune incompatibilité à ce que le rapporteur participe au délibéré. - En revanche, certaines JAS fonctionnent avec différentes phases (instruction, enquête ) : dans ces JAS, le rapporteur est quelqu'un qui a déjà pris position sur la culpabilité de la personne sinon il ne l'aurait pas renvoyé devant la chambre disciplinaire. Il n'a pas simplement pris connaissance d'un dossier, il a été amené à se forger une opinion sur la culpabilité de la personne poursuivie. [...]

[...] Solution qui pourra être reprise ou non. Ces conclusions sont très importantes : - Pour les parties : elles éclairent sur la conception que se fait un membre de la justice administrative sur le litige soumis. - Pour les juristes : elles éclairent sur le mode de raisonnement interne du Conseil d'État. Elles expliquent pourquoi on procède à des revirements de jurisprudence ou pourquoi on décide de ne pas faire bouger la jurisprudence. C'est une véritable clé de lecture de la jurisprudence du Conseil d'État. [...]