Acteurs et sources du droit administratif

Pierre l.

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Acteurs et sources du droit administratif

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Il y a l'administration qui agit, qui prend des décisions, qui prend des actes, qui réalise un certain nombre d'actions. Une petite partie de l'administration effectue des contrôles sur l'administration active, en termes de supervision (opère des audits) mais aussi en termes juridictionnels.
Ceux qui supervisent sont en retrait par rapport à l'administration d'action et de décision (...)

Sommaire

1ère partie. L'organisation administrative

I) L'administration active

A. L'administration de l'Etat
1. Les autorités politico-administratives
2. Les services centraux des ministères
3. Les services déconcentrés

B. Les établissements publics
1. Les établissements publics, personnes morales de droit public
2. Le principe de spécialité
3. Leur rattachement à une collectivité publique et l'appartenance à des catégories définies législatives

C. Les collectivités décentralisées
1. Les principes de la décentralisation
2. Les différentes collectivités territoriales

II) Le contrôle juridictionnel exercé sur l'administration

A. Le contrôle par le juge administratif
1. L'organisation des juridictions administratives
2. Le partage des compétences entre les différentes juridictions administratives

B. Les exceptions au contrôle par le juge administratif : la compétence du juge judiciaire
1. Le contrôle exercé au titre des actes de la gestion privée de l'administration
2. La compétence du juge judiciaire en matière d'atteintes à la liberté individuelle et de la protection de la propriété privée

2ème partie. Les sources du droit administratif

I) Les principes de légalité et le principe de hiérarchie des normes

II) Les composantes de la hiérarchie des normes

A. La constitution
B. Les traités et accords internationaux
C. La loi
D. Les règlements
E. Les principes généraux, source non écrite du droit administratif

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Extraits

[...] Les juridictions financières : la cour des comptes, les chambres régionales des comptes, la cour de discipline budgétaire et financière. Ces juridictions contrôlent la régularité des comptes publics. Les juridictions disciplinaires : les conseils de discipline des universités (compétents à l'égard des étudiants et des enseignants), on peut faire appel devant le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et la cassation se fait devant le conseil d'état. Le conseil supérieur de la magistrature statuant en matière disciplinaire, c'est une juridiction unie dont la cassation se fait devant le conseil d'état Le partage des compétences entre les différentes juridictions administratives Les compétences des tribunaux administratifs Les juridictions administratives sont à la fois des juridictions et des conseils administratifs. [...]

[...] L'administration agit pour faire des travaux (établissement, ) si on soumet à un juge administratif, il a tendance à gruger les individus. En matière de propriété privée c'est le juge judiciaire qui doit intervenir. Par tradition et pour des raisons d'opportunité on considère qu'il est gardien des libertés individuelles et de la propriété privée. Les sources du droit administratif L'administration doit respecter le principe de légalité ( se conformer à la loi. La particularité du droit administratif est de faire que l'état a priori tout puissant soit soumis à la loi. [...]

[...] avec la constitution de 58 on a une définition organique de la loi. La loi est aussi ce qui est dans les matières de ce qui est définit par l'article 34 ( pour tout le reste le parlement n'est pas compétent. Article 37 fixe que les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Les textes rattachés à la constitution ont la même valeur que celle-ci et donc supérieure à la loi et aux décrets. [...]

[...] ( Références implicites qui expriment une façon de faire. [...]

[...] Il y a plusieurs types de lois : Ordinaires : qui obéissent aux formes et aux procédures habituelles de la loi. Référendaires : les lois adoptés par le peuple (article 11 et modification de la constitution. Organiques : elles mettent en œuvre la constitution en matière d'organisation du fonctionnement du pouvoir public. De finance : comporte la loi de finance annuelle (le budget de l'état) ainsi que les lois de finance rectificative ainsi que les lois règlement qui vérifient la bonne exécution du budget de l'état. [...]

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