Les actes unilatéraux non créateurs de droit : les actes non décisoires

Extraits

[...] Les mesures de police interne Ce sont les mesures de discipline interne (propres au service) qui, à l'origine, se trouvent dans l'ensemble de l'administration. C'est la sanction vis-à-vis des agents et des usagers (exemple : colles dans les lycées, sanction disciplinaire pour un étudiant qui pompe, agent qui boit pendant le service, ou même qui fréquente trop souvent un bar). On considère à la base que les mesures de police interne ne sont pas susceptibles de recours. Adage : De minimis non curat praetor : Le prêteur ne soigne pas le mineur (il ne juge pas les affaires sans importance). [...]

[...] Les actes unilatéraux non créateurs de droit les actes non-décisoires Ces actes ont pour particularité de ne pas modifier l'ordonnancement juridique. Ils sont donc, à ce titre et sauf exceptions, non-susceptibles de recours. Ils se divisent en différentes rubriques. : Les actes préparatoires et les actes confirmatifs Ces actes ont pour particularité d'anticiper une décision administrative finale ou de confirmer une décision déjà prise. Les actes préparatoires On désigne sous ce terme divers actes qui ont en commun de ne pas tendre à modifier l'ordre juridique, mais seulement de préparer la prise d'une décision ultérieure. [...]

[...] Exemple d'un permis de construire. : Les mesures d'ordre interne Ce sont des mesures produites au quotidien dans l'administration, qui sont seulement destinées à régir son fonctionnement interne. Le champ d'application de ces mesures est limité au cercle administratif. Le danger de ces mesures est que l'administration soit tentée de les appliquer aux administrés sans que ceux-ci puissent les attaquer. C'est pourquoi le juge donne parfois des droits aux administrés à l'égard des mesures d'ordre intérieur (à titre exceptionnel). Elles peuvent donc exceptionnellement faire l'objet de recours. [...]

[...] Ces circulaires émanent des ministères : elles permettent d'interpréter les lois ou les décrets d'application. Si la circulaire rajoute au texte, elle modifie l'état du droit et, dans ces conditions, elle perd sa qualité de mesure d'ordre interne pour devenir un acte règlementaire camouflé. On considère alors dans ce cas que la circulaire est susceptible de recours devant le juge. La position du Conseil d'Etat : arrêt CE Notre Dame du Kreisker : le Conseil considère que certaines circulaires peuvent rajouter à l'état du droit, auquel cas elles deviennent règlementaires. [...]

[...] Le juge requalifie par la suite au contentieux ce que l'on appelle traditionnellement les notes de service. Du coup, on a élargi encore plus les possibilités de recours contre ces actes. Exemple : un chef de service décide de restreindre l'accès au parking par une note de service : on doit alors payer un parking, on peut former un recours car c'est une décision règlementaire camouflée. Les directives Cette notion apparait (ou du moins est clarifiée) par un arrêt de 1970 du Conseil d'Etat, Crédit Foncier de France : dans cet arrêt célèbre, le Conseil admet la possibilité pour l'administration d'établir des directives, par lesquelles elle entend, sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, sans limiter celui des organes subordonnés et sans édicter aucune condition nouvelle, définir des orientations générales en vue de diriger son action Plus simplement, la directive est une mesure ayant pour but d'orienter une action ou de recommander une attitude à ceux à qui elle est adressée. [...]