Les actes individuels d'urbanisme

Extraits

[...] Si on est sur plus de 2 hectares, on relève alors du permis d'aménager. Le lotissement est un aménagement qui relève des TIA. Les lotissements qui nécessitent la réalisation d'espaces communs vont relever du permis d'aménager. En revanche, les lotissements qui ne nécessitent pas la réalisation d'équipements communs, mais juste une division foncière relèvent de la DP. IV Les travaux de démolition Le législateur a choisi de les distinguer des travaux sur existant alors qu'ils auraient pu s'y assimiler, c'est un choix discrétionnaire. [...]

[...] Les actes individuels d'urbanisme Les actes individuels vont mettre en œuvre la réglementation d'urbanisme. Ils sont de deux types. Il peut s'agir d'actes d'information ou d'actes d'autorisation. Chapitre 1 Les certificats d'urbanisme, actes d'information Aujourd'hui cet acte fonctionne mal. Les certificats d'urbanisme ont été créés dans les années 1970 pour répondre à un besoin des professionnels, et notamment de remplir leur devoir d'information et de conseil. Concrètement, il s'agit de pouvoir interroger l'administration sur les règles d'urbanisme applicables au terrain de manière à ce que cette information puisse être répercutée sur les clients. [...]

[...] On a en fait créé des catégories juridiques avec une part d'arbitraire. Les travaux identifiés sont des travaux de construction nouvelle. Ce sont également des travaux de construction sur existant. Cela va également être des travaux de démolition. Enfin, cela peut être des travaux divers que l'on va résumer sous une catégorie générique : les Travaux, Installations et Aménagement (TIA). Le principe de la réforme consiste à associer, pour chaque type de travaux, des types d'autorisations qui vont être variables en fonction de l'importance des travaux. [...]

[...] Le CU de types B est dit CU détaillé ou préopérationnel. Il contient les mêmes éléments que le mais est plus détaillé. Le CU de type A est donc contenu dans le CU détaillé. Dans le CU de type l'administration va indiquer les dispositions d'urbanisme applicables à la parcelle : y a-t-il un document d'urbanisme ? Si oui, lequel ? Dans quelle zone se situe la parcelle ? Deuxième élément, le CU va indiquer les limitations administratives au droit de propriété. [...]

[...] Lorsque le permis est octroyé, il doit être mis en œuvre dans un délai de deux ans, le cas échéant il sera caduc. Cela signifie que les travaux doivent être commencés dans un délai de deux ans, mais pas forcément terminer. Une fois les travaux commencés, ils ne pourront être interrompus pendant plus d'un an. Le permis doit être affiché sur le terrain. C'est cet affichage qui fait courir le délai de recours contentieux contre le permis. Ce délai de recours est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue d'affichage de deux mois. [...]