Les actes de gouvernement en droit administratif - Périmètre d'application et exceptions

Extraits

[...] À cette question, le juge administratif répond non. Il y a certains actes du pouvoir exécutif à l'égard desquels le juge administratif se déclare incompétent, la doctrine leur a donné le nom d'actes de gouvernement, expression qu'au demeurant le juge n'emploie pas puisque le Conseil d'État se contente de dire que l'acte dont il est saisi ne relève pas de sa compétence. C'est une appellation purement doctrinale, car tous les actes édictés par les plus hautes autorités exécutives de l'État sont vus de l'extérieur comme des actes administratifs puisque les plus hautes autorités exécutives de l'État (ministre, président de la République et Premier ministre) sont aussi des autorités administratives et les actes qu'elles prennent sont des actes administratifs. [...]

[...] Les actes de gouvernement en droit administratif – Périmètre d'application et exceptions Évoquez les actes de gouvernement, c'est évoquer en réalité la compétence du juge administratif à l'égard du pouvoir exécutif. Au nom de la vision fonctionnelle du droit administratif français, il est possible d'affirmer que le juge administratif est a priori incompétent à l'égard du pouvoir législatif et de l'autorité judiciaire parce qu'administrer c'est tout ce qui concerne la vie d'un État sauf légiférer et juger. Mais à l'égard du pouvoir exécutif, c'est un raisonnement inverse qui s'applique puisque si le juge administratif est le juge de la fonction administrative et si la fonction administrative se confond avec la fonction exécutive alors a priori la compétence du juge administratif est totale à l'égard de tous les actes pris dans l'exercice du pouvoir exécutif. [...]

[...] Il y a dans ce travail de réduction, une grande part de subjectivité. La technique de la détachabilité qui permet donc au juge administratif de réduire la catégorie des actes de gouvernement. Par exemple, ont été considérés comme détachables de la conduite des relations internationales, la délivrance par un consul d'un papier d'identité français ou encore les décisions par lesquelles, le gouvernement français accorde l'extradition de ressortissants étrangers ou inversement lorsque la France demande l'extradition de l'un de ses ressortissants qui est par exemple emprisonné dans une prison mexicaine et que la France voudrait faire juger en France parce que c'est son ressortissant et ne souhaite pas que cette personne soit jugée au Mexique, sur le lieu où le ressortissant français a commis l'acte délictueux. [...]

[...] En général, les relations entre les deux pays se tendent rapidement. Mais pour autant, le Conseil d'État considère ces mesures d'extradition comme détachables des relations internationales. En réalité dans le choix des actes qui sont encore ou ne sont plus des actes de gouvernement, il entre une très grande part de subjectivité et cette théorie jurisprudentielle de l'acte de gouvernement est une bonne illustration du caractère très pragmatique de la jurisprudence administrative. [...]

[...] Première étape, au 19e siècle, le Conseil d'État a eu l'ambition de dire que dès lors qu'un acte de l'exécutif a un mobile/objet politique, c'est un acte de gouvernement. Mais l'acte à mobile politique est indéfinissable. Donc le Conseil d'État va abandonner le critère politique pour définir l'acte de gouvernement dans l'arrêt Prince Napoléon en 1875. Précisément, il va renoncer à toute tentative de définition. Donc l'acte de gouvernement est un acte administratif à l'égard duquel le Conseil d'État se déclare incompétent. [...]