Le droit administratif bénéficie d'une jurisprudence abondante en ce qui concerne l'abrogation et le retrait des actes administratifs.
Cette jurisprudence va fixer les règles applicables à ces notions relatives à l'acte administratif unilatéral, qui est une décision prise par une autorité administrative destinée à produire des effets extérieurs vis-à-vis de tiers à l'acte (...)
[...] On peut donc dire que l'état du droit jurisprudentiel relatif au retrait rétroactif des actes administratifs réguliers créateurs de droit garantit des situations juridiques. Ensuite, quant au retrait rétroactif des décisions irrégulières, explicites ou implicites, n'ayant pas créé de droits, l'état de droit jurisprudentiel permet leur retrait. En effet, le Conseil d'Etat, en son arrêt Ponard du 14 novembre 1958, affirme que pour ces décisions irrégulières, il est toujours susceptible de les retirer. De plus, en vertu de l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 février 1948, Syndicat national des statistiques, ce retrait est même une obligation qui incombe à l'administration. [...]
[...] Cependant, certains actes doivent d'être abrogés ou retirés par l'administration. De ce fait, la jurisprudence va disposer des règles qui protègent la sécurité des situations juridiques. Ainsi, nous pouvons donc nous demander dans quelle mesure l'état du droit jurisprudentiel relatif à l'abrogation et au retrait des actes administratifs vous parait- il garantir la sécurité des situations juridiques ? Nous allons donc étudier d'une part en quoi l'état du droit jurisprudentiel tend vers la garantie de la sécurité des situations juridiques puis nous évoquerons d'autre part en quoi l'état du droit jurisprudentiel représente une atteinte à la sécurité des situations juridiques (II). [...]
[...] Le caractère arbitraire de l'abrogation et du retrait des actes administratifs par l'administration Il convient dans un premier temps d'étudier l'abrogation d'un acte règlementaire par l'administration, puis l'abrogation d'un acte non règlementaire créateur de droits par l'administration. Tout d'abord, nous remarquons que l'administration peut abroger spontanément les actes règlementaires administratifs. Spontanément, c'est-à-dire sans recours possible des administrés. En effet, en vertu de l'arrêt Blanchet du Conseil d'Etat du 17 mars 1911, les administrés n'ont pas droit au maintien des règles générales : nul n'a de droit acquis à une règlementation. [...]
[...] Elle concerne généralement une décision individuelle. A noter que l'acte créateur de droits est un acte qui confère une règle juridique nouvelle créatrice de droits ou d'obligations. Cet acte concerne le bénéficiaire de l'acte, mais aussi le tiers. On peut dire de ces notions qu'elles visent à garantir la sécurité des situations juridiques. Cette notion signifie que, en vertu du principe général du droit de la sécurité juridique, de la jurisprudence Société ENEL du 30 mars 2007, l'administration ne peut pas, par des actes brutaux ou inattendus, tromper la confiance que les administrés ont légitimement eue de voir maintenu, pour le futur, l'état actuel du droit, même si celui-ci résulte tolérance »irrégulières. [...]
[...] Par ce contrôle, les actes illégaux sont donc abrogés. On peut en déduire une garantie de la sécurité juridique, dans la mesure où ces actes illégaux peuvent entrainer certains abus, actes qui peuvent être abrogés par les administrés. Ainsi, comme les actes illégaux peuvent être abrogés par l'initiative des administrés, on va en conclure que vraisemblablement, peu d'actes illégaux sont susceptibles d'exister et donc nuire aux administrés en portant atteinte à leur sécurité juridique. Après avoir vu le contrôle a posteriori par les administrés, garantissant la sécurité des situations juridiques, nous mettrons en lumière le retrait des actes administratifs comme protecteurs de la sécurité des situations juridiques. [...]
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