Les actes de l'administration en France

Extraits

[...] La typologie des actes de l'Administration A. Les actes administratifs unilatéraux Ce sont les actes dont l'Administration est le seul auteur. En France, on distingue entre les actes réglementaires et les actes non réglementaires. On trouve également des décisions individuelles, collectives, sui generis (ex. : Déclaration d'utilité publique). Cette présentation s'applique également pour les autres pays européens, mais il faut d'abord supposer que l'Administration dispose d'un pouvoir réglementaire Existence et définition du pouvoir réglementaire de l'Administration Il n'existe pas forcément une expression comparable de ce qu'on entend par pouvoir réglementaire. [...]

[...] Le droit administratif italien : Il existe un droit spécial des contrats de l'Administration, mais il est assez récent. Auparavant, le droit italien privilégiait l'application du Code civil aux contrats passés par l'Administration, ce qui impliquait la soumission au juge judiciaire. Mais le recours aux contrats de l'Administration étant utilisé très souvent, donc le droit italien n'est pas resté indifférent à cette pratique. La jurisprudence est venue tempérer ce mouvement de soumission au droit commun. Le juge administratif était compétent pour contrôler les actes unilatéraux qui autorisaient la signature du contrat. [...]

[...] Il existe dans certains domaines un pouvoir qui appartient à la couronne, et lorsque l'Administration intervient dans ces domaines, elle exerce ses pouvoirs au nom de la Reine. Dès lors, il faut respecter la liberté d'appréciation de l'Administration. En conséquence, il n'y avait pas de contrôle juridictionnel possible, sauf quelques nuances : possibilité de contrôler le domaine de prérogative royale, les conditions procédurales de la décision. Mais impossible de contrôler le fond de la décision (contenu et motifs). Deux domaines principaux : équivalent du DFP et actes de gouvernement. [...]

[...] Pour pouvoir fonctionner, l'Administration doit avoir une marge de liberté dans certains cas. Pour éviter l'arbitraire, il faut un contrôle juridictionnel même sur les décisions discrétionnaires. En général, le juge peut demander à l'Administration les motifs pour lesquels elle a choisi telle ou telle option. Ce qui va varier, ce sera le vocabulaire, l'appréciation du pouvoir discrétionnaire et la définition de celui-ci. On distingue traditionnellement deux modèles extrêmes : - La conception britannique : tout est discrétionnaire et le discrétionnaire va très loin, - La conception allemande : le moins de discrétionnaire possible est souhaité. [...]

[...] En GB par exemple, on parle de “régulateur”. Sous ces réserves, on peut essayer d'appréhender le pouvoir réglementaire en substance. Il existe la possibilité de définir d'une façon général le pouvoir réglementaire, comme compétence reconnue des institutions autres que le Parlement d'édicter des actes normatifs de portée générale”. Plus précisément, on s'aperçoit que les systèmes juridiques fonctionnent différemment, selon divers critères (organique ou matériel). Pour les systèmes juridiques qui privilégient le critère organique, le pouvoir réglementaire est le pouvoir normatif du gouvernement ou des autres autorités administratives (ministres, AAI, autorités locales). [...]