Actes de l'administration, actes unilatéraux, notion de décision, documents communicables, saisine de la CADA, recours à la juridiction administrative
C'est l'une des voies privilégiées de l'administration latine. Les actes que l'administration prend concernent pour une petite partie son organisation et pour le reste les administrés (privilège du préalable). L'une des contreparties de l'acte de droit c'est que l'administré peut contester les décisions prises devant un juge indépendant devant lequel tout à chacun peut faire valoir ses droits vis-à-vis de l'administration.
C'est l'Etat qui s'impose les règles qu'il a lui-même choisi.
Pour pouvoir contester les actes comme pour pouvoir les respecter, il faut en avoir connaissance. À partir du moment où les actes réglementaires sont publiés, tout à chacun peut les connaître. En revanche, les mesures individuelles ne le sont pas alors qu'elles peuvent créer un préjudice pour un tiers. En revanche, dans nombre de cas, l'acte est le résultat d'un processus de décisions : c'est une opération complexe. Les actes intermédiaires ne sont pas attaquables (acte préparatoire), mais on peut y avoir accès pour voir en quoi l'acte final est erroné. Il y a une limite à la connaissance du processus (secret).
[...] Lorsque l'on parle d'acte décisoire pour possibilité de recours, le caractère décisoire prend un critère particulier. Le critère du caractère décisoire A un caractère décisoire tout acte présentant un caractère normatif et qui est destiné à modifier une situation juridique ou au contraire à refuser de la modifier. Cette modification ou confirmation entre en vigueur après la publication (affichage ou notification). Cela fonctionne pour l'acte réglementaire ou la décision individuelle janv 1930 Despujol, les administrés ont le droit de demander à l'administration de modifier la règle de droit si les circonstances de droit ou de fait ont changé. [...]
[...] Les directives Une directive est une ligne de conduite à tenir. Le 11 déc 1970 dans l'arrêt Crédit Foncier de France, le CE dit qu'une directive ne peut avoir de caractère réglementaire et peut seulement avoir un caractère d'orientation. Toute directive est donc non décisoire et insusceptible de recours. Mais si une directive présente un caractère réglementaire, elle peut faire l'objet d'un recours. Comme la directive est le plus souvent prise par un ministre qui ne détient pas le pouvoir réglementaire, elle sera annulée pour incompétence. [...]
[...] La liste complète d'application prise par arrêté ministériel après avis de la CADA non communicables sont les secrets de l'administration : délibération du gouvernement, décision prise dans le cadre de la défense national, la monnaie et le crédit public, la politique extérieure, la sureté de l'état et la sécurité publique, la recherche des infractions, les dossiers de procédure pour lequel c'est exclue et ce qui touche à la vie privée. La jurisprudence a exclue certains documents pour protéger l'administration. Elle a interdit qu'elle soit exagérément troublée par les demandes incessantes et à tout moment en refusant que soient communiqués des documents inachevés ou les documents internes d'organisation des services juin 1986 Assoc SOS Défense. Ne sont pas communicables en principe les documents préparatoires ou provisoires alors qu'ils sont achevés. [...]
[...] Certains actes ne sont pas réellement décisoires. Le juge dit qu'ils ne sont ni réglementaires ni individuels : ce sont des actes déclaratifs. Cet acte enregistre ou constate une situation, une qualité (déclaration d'utilité publique : acte du préfet qui constate qu'il est d'utilité publique après enquête de faire un certain acte). Il peut être attaqué par recours pour excès de pouvoir devant le juge car on peut contester l'exactitude matérielle des faits (juge du fait). Les formes de décision Il existe des décisions explicites très souvent écrites mais aussi des décisions orales ayant la caractéristique d'actes unilatéraux qui pourront donc s'attaquer. [...]
[...] C'est au delà de ce délai que la décision implicite d'acceptation sera acquise. Les actes unilatéraux non décisoires Ce sont des actes émanant de l'administration qui tantôt préparent tantôt expliquent ou interprètent des décisions. En principe, ces actes non décisoires sont exclus de toute possibilité de recours pour excès de pouvoir sauf si, sous couvert d'une interprétation, on prend une véritable décision (mesure générale modifiant ou refusant de modifier l'ordre juridique établi ou mesure individuelle qui modifie ou refuse de modifier la situation d'un ou plusieurs administrés nominativement désignés). [...]
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