Les autorités administratives contrairement au droit privé disposent du privilège du préalable, c'est-à-dire du pouvoir de prendre des décisions unilatérales qui s'imposent aux administrés sans leur consentement. Mais les autorités peuvent également procéder par voie contractuelle sauf dans certains domaines notamment en matière de police administrative. Les contrats passés par l'administration relève de deux catégories :
- Celle des contrats administratifs
- Celle des contrats de droit privé
[...] Ce recours ne concerne que les contrats administratifs. Le juge impose également un délai au requérant, il est de deux mois à compter de la publicité de la signature du contrat, y compris pour les marchés de travaux publics. Enfin on rappellera que cette nouvelle voie de recours conduit à rendre irrecevable le recours pour excès de pouvoir que détient le tiers contre le contrat. Le juge dispose de pouvoir étendu dans le cadre de ce plein contentieux. Mais qui s'inscrit dans le respect ou le bon équilibre de l'intérêt public et de la sécurité juridique. [...]
[...] Le recours pour excès de pouvoir de la part des tiers a. Les principes L'action des tiers au contrat par la voie du REP relève d'une jurisprudence originale qui s'appuie sur la notion d'acte détachable du contrat. Cette solution résulte d'un arrêt de principe du Conseil d'État août 1905, MARTIN. Le Conseil d'État, dans ce revirement de jurisprudence, estime possible de dissocier entre l'acte contractuel lui-même et les actes entourant le contrat. Il va adopter une jurisprudence extensive de la notion d'acte détachable, puisque sont concernés aussi bien les actes préalables à la signature du contrat que les actes postérieurs. [...]
[...] De même, il annule les pratiques de préférence aux entreprises locales. Exemple : Tribunal Administratif de Strasbourg novembre 1999, PREFET DE LA REGION ALSACE. Pour mieux protéger, notamment les candidats évincés, et affirmer le droit au recours, le législateur de 1993 créé le référé pré-contractuel et également, sous l'influence de la jurisprudence administrative, il y a création d'un nouveau recours au bénéfice des candidats évincés. Sous l'influence du droit communautaire, le législateur a transposé la directive- recours en organisant ce qu'on appelle un recours contractuel et non plus pré-contractuel. [...]
[...] À ce titre, ils peuvent, au nom du principe d'égalité, imposer l'application de la directive à leur situation ou, au contraire, invoquer leur situation particulière pour imposer l'examen individuel de leur demande. Le juge va s'intéresser à une autre catégorie de mesure : C. Les mesures d'ordre intérieures Il s'agit ici de prendre en compte les mesures d'organisation interne des services et des établissements qui s'adressent aux usagers. Tout chef de service (JAMART, 1936) dispose d'un pouvoir interne d'organisation sous la forme d'un règlement intérieur, mais aussi, sur la base de ce règlement intérieur, prononcer des mesures individuelles, qui peuvent avoir une dimension disciplinaire. [...]
[...] Il s'agit d'adapter la jurisprudence administrative à l'exigence du droit au recours. Pour autant, il exige, pour accorder la recevabilité, une atteinte substantielle soit aux libertés individuelles, soit à la situation juridique et statutaire du destinataire. Autrement dit, par ce revirement, c'est bien le caractère préjudiciable de la mesure qui justifie le contrôle. Exemple : la mise en cellule disciplinaire (Affaire MARIE) conduit à une aggravation des conditions matérielles de la détention et, de ce fait, au droit individuel du prisonnier. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
