Les actes administratifs unilatéraux - La notion d'acte administratif unilatéral

Extraits

[...] C'est pourquoi le JA élabore un statut hybride : d'un côté les lignes directrices ne peuvent pas faire l'objet d'un recours direct devant le JA pour en contester la légalité et en obtenir l'annulation. Mais d'un autre coté nous dit le juge les lignes directrices sont invocables. En effet, l'administration peut s'en prévaloir pour justifier ses mesures. De même les administrés peuvent s'en prévaloir pour en revendiquer l'application. Autrement dit les lignes directrices sont tout de même invocables et opposables. [...]

[...] Celle-ci résulte d'un arrêt du CE, assemblée, du 23 décembre 2011, arrêt Danthony, arrêt au terme duquel le CE énonce que l'illégalité d'une décision a administrative ne découlera d'un vice de procédure que si celui-ci a influé sur le sens de la décision prise ou a privé les intéressés d'une garantie Si tel n'est pas le cas, il y aura bien un vice, mais il n'entachera pas la légalité de la décision prise sur avis. La contradiction : Elle nous rappelle l'identité, la parenté qu'il y a parfois entre l'acte administratif unilatéral et la décision de justice. Le principe du contradictoire est un principe cardinal de toute procédure juridictionnelle. Il a également son importance en matière administrative. [...]

[...] La mesure de publicité n'a pas d'effet sur l'existence de l'acte, la publicité n'a aucune influence sur la légalité de l'acte. Si jamais les mesures de publicité ont été omises, cela n'emporte pas l'illégalité de l'acte. L'édiction des mesures de publicité a pour effet de déclencher le délai de recours contre les AAU. Ce délai en droit français est de 2 mois à compter des mesures de publicité. Les mesures de publicité sont sans effet sur la légalité de l'acte seule influence sur le délai de recours. Ces mesures de publicité sont variables. Les actes réglementaires font l'objet d'une publication. [...]

[...] Pourquoi cette distinction est-elle structurante en DA ? La réglementation est l'un des modes d'action privilégiés de la vie administrative. L'acte réglementaire a donc une importance considérable en DA et c'est pourquoi le juge a toujours accordé une importance particulière à cette distinction et elle emporte des conséquences concrètes. Par exemple les actes réglementaires n'ont pas à être motivés alors que les actes non réglementaires qui sont défavorables doivent être motivés. La publicité n'est pas la même : l'acte réglementaire fait l'objet d'une publication alors qu'un acte non réglementaire va être notifié à ses destinataires. [...]

[...] Il y a plutôt une procédure de contradiction en matière administrative. En réalité ici il y a deux cas de figure : La contradiction est organisée par un texte législatif. Dans ce cas le législateur est souverain pour organiser cette procédure de contradiction. Celle-ci peut être très sophistiquée. Celle-ci peut fortement ressembler au contradictoire en matière judiciaire. La contradiction va permettre à l'administré de pouvoir avoir accès à son dossier, de pouvoir faire valoir ses observations, de pouvoir faire valoir ses objections, la contradiction va impliquer la possibilité d'avoir la communication d'un certain nombre de documents, implique aussi la possibilité de pouvoir répondre par écrit aux observations de l'administration. [...]