Actes administratifs unilatéraux, définition légale, différents types, action autoritaire, droit commun, caractère dérogatoire, puissance publique, arrêt Huglo de 1942, arrêt Montpeurt de 1942, arrêt Magnier de 1961, arrêt Pasquau de 1988
L'administration agit par des moyens particuliers. La puissance publique se manifeste par la puissance de volonté générale. En droit privé, les individus sont égaux en droit. A l'inverse, le droit administratif est un droit inégalitaire : l'administré et l'administration ne sont pas dans une situation égalitaire et l'administration peut imposer unilatéralement des obligations à l'administré sans son consentement. Ainsi, l'acte unilatéral se distingue du contrat, car celui-ci c'est l'accord entre deux volontés.
L'acte unilatéral c'est l'imposition de la volonté. Les auteurs de l'acte sont d'un côté, et les destinataires sont de l'autre, pas comme dans le contrat. Ainsi, le contrat est un moyen d'action négocié tandis que l'acte unilatéral est un moyen d'action autoritaire. La possibilité d'agir unilatéralement est un mode d'action dérogatoire du droit commun. Le droit administratif est dérogatoire, car il déroge au droit commun c'est-à-dire au droit privé et les actes unilatéraux sont une illustration du caractère dérogatoire du droit administratif.
[...] FFF : acte administratif, mais associé par la loi à l'exécution d'un service public et donc critère acquis. Arrêt Pasquau 1988 : en absence de puissance publique : non, car le second critère manque. III. Les autres types d'actes unilatéraux administratifs Les actes unilatéraux administratifs décisoires et non décisoires (constituent des décisions et non) : ce critère va déterminer la recevabilité d'un recours à l'encontre de cette décision. Seuls les actes décisoires peuvent être attaqués devant le juge administratif. Un acte décisoire est susceptible de faire grief c'est-à-dire quand il produit des effets de droits à l'égard des tiers sans leur consentement. [...]
[...] Le CE examine le décret d'abord, et est annulé pour violation d'égalité dans les services publics. Faut-il interpréter la circulaire qui interprète le décret ? Le CE pose la distinction des dispositifs impératifs (créant des droits brefs, faisant grief et non attaquables, car constitutive des décisions) de celles qui ne le sont pas. OJQJ^Jph3atoire lorsque l'administration refuse de le prendre. Certains actes préparatoires font eux-mêmes grief en raison de leurs effets sur la procédure, et peuvent être attaqués. Le préfet peut déférer devant le juge tous les actes de collectivités. [...]
[...] L'acte pris est-il administratif ? ; les fédérations départementales bénéficient d'imposition particulière ; ces fédérations peuvent agir en lieu et place des personnes privées. Sont de caractères administratifs leurs décisions et dans l'exercice de puissance publique qui leur sont confiés. Une personne privée non dotée de prérogatives de puissance publique ne peut pas émettre d'actes administratifs et si elle en dispose, mais ne l'utilise pas, ce ne sont pas non plus des actes administratifs (ex. : fédérations sportives). La FD de tennis de table donne l'agrément de la fédération contre redevances. [...]
[...] Les actes administratifs unilatéraux : définition légale et différents types I. La définition légale des actes administratifs unilatéraux L'administration agit par des moyens particuliers. La puissance publique se manifeste par la puissance de volonté générale. En droit privé, les individus sont égaux en droit. À l'inverse, le droit administratif est un droit inégalitaire : l'administré et l'administration ne sont pas dans une situation égalitaire et l'administration peut imposer unilatéralement des obligations à l'administré sans son consentement. Ainsi, l'acte unilatéral se distingue du contrat, car celui-ci c'est l'accord entre deux volontés. [...]
[...] L'acte administratif Qu'est-ce qu'un acte administratif ? Deux approches sont possibles : organique (tout acte pris par l'administration est administratif) et matériel (tout acte qui révèle une activité administrative). Au fil de la jurisprudence, le critère organique s'est dilué. En effet, il a été reconnu à une personne privée de prendre des actes de droit administratif et inversement. Le critère de l'auteur de l'acte n'est pas forcément décisif. Ainsi, des personnes, pourtant publiques, peuvent prendre des actes de droit privé. Beaucoup de décisions prises par les SPIC sont des décisions de droit privé même dirigé par une personne publique dans la gestion du domaine privé. [...]
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