De quelles manières les circulaires et les directives peuvent-elles êtres des actes décisoires ?
Tout d'abord définissons la notion d'acte décisoire. Il est aussi appelé décision exécutoire, donnant à l'administration le « privilège du préalable », « règle fondamentale de droit public » CE, 1982, « Huglo », il est au sein des actes unilatéraux une décision qui modifie l'ordre juridique existant, confère des prérogatives aux particuliers ou met des obligations à leur charge. Concrètement elles prennent diverses formes et agissent de manière diverse sur l'ordonnancement juridique, soit qu'elle crée une règle nouvelle, soit qu'elle modifie ou qu'elle supprime une règle existante, soit qu'elle maintienne l'ordre juridique existant lorsque l'administré se heurte à un refus.
Cette qualification a pour principale conséquence que seules les décisions « faisant grief » pourront être déférées à la censure du juge de l'excès de pouvoirs aux fins d'en obtenir l'annulation.
Au contraire, les décisions non décisoires ou non exécutoires ne « font pas grief ». Elles sont nombreuses mais ici nous nous attarderons plus particulièrement sur le cas des circulaires et ensuite des directives qui sont, à l'origine, des actes non décisoires. Mais ces derniers, nous le verrons, peuvent avoir l'apparence d'acte non décisoire mais seulement l'apparence (...)
[...] La tâche du juge administratif pour établir la distinction entre circulaire règlementaire et interprétative n'est pas toujours aisée. Tirant les conséquences du fait que la circulaire est normalement destinée aux services et non aux administrés, il estime, non seulement que le recours en excès de pouvoir est irrecevable à leur égard, mais aussi qu'elles ne sont pas opposables par l'administration aux administrés et enfin qu'elles ne sont pas invocables par les administrés: est ainsi irrecevable à l'appui d'un recours en annulation, le moyen tiré de la violation d'une circulaire. [...]
[...] Même si, dans la jurisprudence Rogier, la décision de transférer un détenu d'une maison d'arrêt vers un établissement pour peines n'est pas un acte faisant grief puisque la mesure d'ordre intérieur est insusceptible de recours pour excès de pouvoir c'est parce que, comme nous l'avons expliqué précédemment, pour déterminer si une décision relative à un changement d'affectation d'un détenu d'un établissement pénitentiaire à un autre constitue un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir, il y a lieu d'apprécier sa nature et l'importance de ses effets sur la situation des détenus. Et dans les faits, M.Rogier ne voyait pas ses libertés et ses droits fondamentaux mis en cause donc l'acte ne lui faisait pas grief. [...]
[...] Plus simplement, la directive est une mesure ayant pour but d'orienter une action ou de recommander une attitude à ceux à qui elle est adressée. La directive intervient par rapport à des situations où il n'y a pas d'encadrement législatif ou réglementaire. Par exemple, pour le port du voile, avant la loi de 2004, une directive conseillait aux proviseurs d'accepter les personnes portant le foulard islamique. Le Conseil d'Etat a dégagé la notion de directive dans l'arrêt 11 décembre 1970 «Crédit foncier de France». Cet arrêt consacre la distinction entre circulaire et directive et donne à cette dernière ses traits propres. [...]
[...] Que, par la suite, ladite circulaire dans ces dispositions, un caractère règlementaire». L'institution est recevable à déférer au Conseil d'Etat les prescriptions contestées de cette circulaire. Elle ne le serait pas si la circulaire, purement interprétative, ne faisait pas grief. En application de la loi Falloux du 15 mars 1850, le ministre de l'Education nationale était compétent pour dresser la liste des renseignements propres à soutenir la demande de subvention. L'annulation des dispositions contestées n'intervient donc pas pour incompétence mais pour violation des dispositions de ladite loi. [...]
[...] Elles sont nombreuses mais ici nous nous attarderons plus particulièrement sur le cas des circulaires et ensuite des directives qui sont, à l'origine, des actes non décisoires. Mais ces derniers, nous le verrons, peuvent avoir l'apparence d'acte non décisoire mais seulement l'apparence . Nous commencerons en évoquant le cas des circulaires pour ensuite aborder celui des directives a. Les circulaires Elles sont un instrument de circulation de l'information entre les services centraux d'un ministère, d'une part, et entre ces services et les services extérieurs déconcentrés, d'autre part. [...]
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